à un régime de droit public et relève en conséquence de la juridiction administrative.

C..., représentée par Me Bonlieu, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Fontainebleau et la société Interparking, sous garantie de la société Axa France Iard, à l’indemniser des préjudices

Me Bedois, doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant en application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner

D... soutient que ces faits sont anciens et n’ont pas été réitérés, qu’il a bénéficié d’un régime de semi-liberté, qu’il a respecté son obligation de soins et son interdiction d’entrer en contact avec

D... soutient que ces faits sont anciens et n’ont pas été réitérés, qu’il a bénéficié d’un régime de semi-liberté, qu’il a respecté son obligation de soins et son interdiction d’entrer en contact avec

Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire

A..., représenté par Me Sehier, demande au juge des référés du tribunal : 1°) de condamner l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Les citoyens de l'Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités.

A a été détenu jusqu'au mois d'octobre 2018, avant d'être placé en régime de semi-liberté, puis, au mois de mai 2019 en liberté conditionnelle jusqu'au 31 octobre 2020, ne s'est pas signalé défavorablement

E fait valoir qu'il n'a jamais été condamné pénalement, il ne conteste pas sérieusement la matérialité des faits de vol à l'arraché et de violences qui lui sont reprochés.

A... a été condamné à plusieurs reprises, notamment pour des faits de violence, de vol, d’évasion par condamné en semi-liberté, de menace de mort ou d’atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à

B A, représenté par Me Ricci, demande au juge des référés, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le Ministère de la justice à lui verser la somme de

six mois d'emprisonnement dont neuf mois avec sursis probatoire pendant deux ans sous le régime de la semi-liberté.

d'un droit de jouissance privative exclusif sur chaque villa et le terrain attenant, obéissant ainsi au régime des dispositions de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme.

B la libération sous contrainte sous le régime de semi-liberté à compter du 25 novembre 2021, le préfet de la Sarthe, qui n'a pas présumé que le comportement de cet étranger constitue une menace pour l'ordre

de semi-liberté, telle que cela ressort de la fiche pénale produite en défense.

de semi-liberté, telle que cela ressort de la fiche pénale produite en défense.

Toutefois, toute période de détention ou toute période d’exécution de peine sous un autre régime d’exécution, tel le régime de semi-liberté, le placement à l’extérieur ou le placement sous surveillance

a donné lieu à une peine d'emprisonnement, qu'il purge sous le régime de la semi-liberté et est désormais suivi par un psychiatre ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 432-4 du code de