A..., représenté par Me Blanvillain, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 16 avril 2025 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 3.

Par une décision du 17 mai 2022, cette autorité a refusé de lui délivrer ce visa.

Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 16 mai 2023.

Il ressort des pièces du dossier, et plus particulièrement de l'entretien réalisé le 27 décembre 2024, que Mme F, âgé de 36 ans, est née au Soudan et a été confiée très jeune à un couple d'ivoirien chez

une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". 5.

tiré de ce que l'intéressé est âgé de plus de vingt-et-un ans, la préfète de l'Oise a pu rejeter la demande de titre de séjour présentée par M.

La réunification familiale n'est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, de ressources ou de logement. ".

E A, représenté par Me Firmin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 juin 2024 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération permettent de délivrer l'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 et se prononce sur la demande d'autorisation par une décision motivée.

Dans ces conditions, le préfet de Seine-et-Marne a pu à bon droit considérer que M.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 8.

Il indique que Mme B, âgée de 31 ans à la date de sa demande, ne remplissait pas les conditions pour obtenir un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions qui sont applicables aux étrangers âgés

Leur fils, âgé de onze ans à la date de la décision attaquée, a effectué toute sa scolarité en France depuis l’âge de quatre ans.

Leur fils, âgé de onze ans à la date de la décision attaquée, a effectué toute sa scolarité en France depuis l’âge de quatre ans.

Ils exposent que : s'agissant de la condition tenant à l'urgence : -ils vivent actuellement à la rue avec leurs deux ainés, âgés de 11 et 9 ans, et avec leurs jumeaux nés en décembre 2023 et âgés d'à

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 5. Pour refuser l'admission au séjour de M.

et d’une sœur âgée de 59 ans, vivant tous en France et également titulaires d’un titre de séjour valable jusqu’en 2031, il ressort des pièces du dossier qu’un frère âgé de 61 ans et une sœur âgée de 65

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 4. Pour refuser à M.

au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une carte de séjour ou à défaut de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous