Sur les fins de non-recevoir opposée par la société Socotec Construction : 2.

refusé de reconnaître l'existence d'une décision tacite de non-opposition à sa déclaration au titre de la loi sur l'eau déposée le 19 mars 2020 concernant le rejet d'eaux pluviales du projet de construction

refusé de reconnaître l'existence d'une décision tacite de non-opposition à sa déclaration au titre de la loi sur l'eau déposée le 19 mars 2020 concernant le rejet d'eaux pluviales du projet de construction

Il y a lieu de mettre à la charge du maître d'ouvrage, seule sa faute étant invoquée par les sociétés requérantes, selon les proportions définies au point 29 du présent jugement, la somme de 229 111,89

Il y a lieu de mettre à la charge du maître d'ouvrage, seule sa faute étant invoquée par les sociétés requérantes, selon les proportions définies au point 29 du présent jugement, la somme de 229 111,89

calculées et le nombre de jours de retard que le maître d'ouvrage avait en définitive décidé de lui appliquer.

La maîtrise d'oeuvre a été confiée, par acte d'engagement du 17 juillet 2003, à une équipe d'architecture et ingénierie.

Elle soutient que : - elle a entrepris la construction d'un complexe sportif ; - la maîtrise d'œuvre du projet a été assurée par un groupement conjoint composé de M.

d'ouvrage avec les contraintes du programme même s'il n'a pas conçu les ouvrages ; les réserves, qui ont été levées ne permettent pas d'établir que le maître d'oeuvre aurait attiré l'attention du maître

Il y a lieu de mettre à la charge du maître d'ouvrage, seule sa faute étant invoquée par les sociétés requérantes, selon les proportions définies au point 26 du présent jugement, la somme de 187 732,31

Il y a lieu de mettre à la charge du maître d'ouvrage, seule sa faute étant invoquée par les sociétés requérantes, selon les proportions définies au point 26 du présent jugement, la somme de 187 732,31

Une première déclaration d'intention d'aliéner a été reçue en mairie le 13 juillet 2021, mais a été ultérieurement retirée.

Souhaitant céder ces terrains à la SCI Turquoise avec laquelle elle a conclu une promesse de vente le 11 janvier 2022, une déclaration d'intention d'aliéner a été établie et reçue en mairie de Villecresnes

agissant sous le nom commercial Cofely Axima ; -le lot n°2 " menuiserie extérieure / serrurerie " a été attribué à la société Ouest Industries ; -les travaux ont été réalisés sous la maîtrise d'oeuvre

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que, d'une part, l'EMS a mis en place, dès le début de l'année 2021, un dispositif de consultation spécifique avec les acteurs socio-économiques, auprès