En vertu de l'article 1521 de ce code, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties. 3.

de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs. / Il ne peut être mis à la charge des aménageurs ou constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux

de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs. / Il ne peut être mis à la charge des aménageurs ou constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux

La SA PARIS COUNTRY CLUB demande au Tribunal de prononcer la décharge ou, à défaut, la réduction, des rappels de cotisation foncière des entreprises, de taxe spéciale d’équipement et de taxe pour frais

de toute nature soumises à un régime d'autorisation en vertu du présent code donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement / (…) / Le fait générateur de la taxe est, selon les cas, la date de délivrance

ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation en vertu du présent code donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement ().

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année en litige : " I. - La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ;

traitant des produits radioactifs d'un montant de 1 229 374 euros doivent également être exclus des bases de la taxe foncière dès lors que ces installations ne sont pas de simples équipements de ventilation

usagers des constructions à édifier dans ces secteurs ou, lorsque la capacité des équipements excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci. / En cas de vote d'un taux supérieur à

Il ne peut être mis à la charge des aménageurs ou constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans

Aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des

plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme.

Selon l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits

Selon l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits

Selon l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits

Selon l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits

équipements publics ; - la délibération ayant institué la taxe d'aménagement majorée ne distingue aucunement entre les réseaux pour l'objet de l'institution de la taxe d'aménagement majorée puisqu'elle

Les requêtes, enregistrées sous les nos 2204344 et 2204345, concernent les bases d'imposition à des taxes locales dont la détermination obéit aux mêmes règles et tendent, par une argumentation similaire

Les requêtes, enregistrées sous les nos 2204344 et 2204345, concernent les bases d'imposition à des taxes locales dont la détermination obéit aux mêmes règles et tendent, par une argumentation similaire

Aux termes de l'article 1381 du même code, sont notamment soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : " 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits