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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2203528_20250130
30 janvier 2025
; - elles sont également irrecevables dès lors qu'elles portent sur un contrat déjà expiré ; - les conclusions à fin d'indemnisation d'un préjudice sont irrecevables dès lors qu'elles ont pour objet
Reconduite à la frontière
DTA_2504836_20250616
16 juin 2025
C, ressortissant égyptien né le 9 septembre 1997 a été interpellé le 8 mai 2025 suite à un contrôle d'identité opéré quai de la Meuse à Calais à 9h45.
DTA_2500026_20250220
20 février 2025
A la suite de l'enregistrement de cette demande, le préfet du Nord a constaté que M.
DTA_2501865_20250507
7 mai 2025
A la suite de cet enregistrement, le préfet du Nord a constaté que Mme B avait fait l'objet d'enregistrements dans la base de données dactyloscopiques centrale informatisée du système Eurodac après franchi
DTA_2500621_20250516
16 mai 2025
Or, il ressort de la documentation publique disponible, notamment du rapport de solidarité sans frontières du 28 juin 2023, qu'en Croatie, il n'y a " pas de contrôle médical à l'entrée pour évaluer les
DTA_2309966_20231221
21 décembre 2023
DTA_2310028_20231221
DTA_2310658_20240124
24 janvier 2024
A la suite de cette demande, le préfet du Nord, ayant constaté que M.
DTA_2311023_20240126
26 janvier 2024
DTA_2309799_20231222
22 décembre 2023
des articles 3-2 et 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et aux stipulations de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, eu égard aux défaillances systémiques constatées
DTA_2400553_20240226
26 février 2024
DTA_2309265_20231220
20 décembre 2023
DTA_2401633_20240315
15 mars 2024
DTA_2501150_20250425
25 avril 2025
DTA_2501845_20250418
18 avril 2025
A la suite de ces enregistrements, le préfet du Nord a constaté que Mmes B et C avaient fait l'objet, d'enregistrements dans la base dactyloscopique de données centrale informatisée du système Eurodac
DTA_2501874_20250418
4e Section - 2e Chambre
DTA_2327856_20250310
10 mars 2025
logement, soient libres de toute occupation, le dossier de demande de permis ne précise pas que les logements sont actuellement loués et seront occupés au moins jusqu'au 31 mars 2028 dès lors que son contrat
DTA_2413004_20250122
22 janvier 2025
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2206122_20220919
19 septembre 2022
de la présente requête, qui est antérieure à l'expiration de ce délai de 11 jours.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2302389_20230327
27 mars 2023
de travail ne serait pas renouvelé à son expiration le 9 décembre 2022, ensemble l'arrêté du 16 novembre 2022 reconduisant ledit contrat jusqu'à cette date.
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