demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du ministre de l'éducation nationale rejetant sa réclamation indemnitaire préalable ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale

En quatrième lieu, aux termes de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " La jouissance des droits et libertés dans la présente Convention

En quatrième lieu, aux termes de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " La jouissance des droits et libertés dans la présente Convention

droit ou liberté reconnu par la convention à la jouissance desquels le décret du 1er août 1990 porterait atteinte de manière discriminatoire.

le 4 décembre 2024, Mme B A, représentée par Me Salquain, demande au tribunal : 1°) à titre principal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale

B... a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides par une décision du 27 février 2024, confirmée par la Cour nationale du droit d’asile le 10 octobre 2024.

; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs aux réfugiés ; - la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre

Vu : - la Constitution ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 février 2023, M.

, de la jeunesse et des sports suite à son recours indemnitaire préalable en date du 4 février 2022, notifié le 10 février 2022 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse

, de la jeunesse et des sports suite à son recours indemnitaire préalable en date du 4 février 2022, notifié le 11 février 2022 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse

, de la jeunesse et des sports suite à son recours indemnitaire préalable en date du 4 février 2022, notifié le 11 février 2022 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse

Vu : - la convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits

Une note en délibéré présentée pour les requérants a été enregistrée le 17 novembre 2025.

de Genève du 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ".

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

, de la jeunesse et des sports suite à son recours indemnitaire préalable en date du 9 juillet 2020, notifié le 17 juillet 2020 ; 2°) de condamner le ministre de l'Education nationale, de la jeunesse

, de la jeunesse et des sports suite à son recours indemnitaire préalable en date du 9 juillet 2020, notifié le 17 juillet 2020 ; 2°) de condamner le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse

, de la jeunesse et des sports suite à son recours indemnitaire préalable en date du 9 juillet 2020, notifié le 17 juillet 2020 ; 2°) de condamner le ministre de l'Education nationale, de la jeunesse

, de la jeunesse et des sports suite à son recours indemnitaire préalable en date du 9 juillet 2020, notifié le 17 juillet 2020 ; 2°) de condamner le ministre de l'Education nationale, de la jeunesse