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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2005723_20221227
27 décembre 2022
A la suite des rapports de contrôle établis les 19 février et 1er octobre 2019 par les services de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2511276_20251204
4 décembre 2025
Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant
2ème chambre
DTA_2021905_20230511
11 mai 2023
Le macro-lot n°2 " Clos-couvert " a été confié, le 7 février 2011, à l'entreprise Gallego pour un montant de 3 331 084,76 euros HT.
9ème Chambre
DTA_2306068_20260423
23 avril 2026
, en les préparant à une mutation d'activité soit dans le cadre, soit en dehors de leur entreprise.
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