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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2304212_20260304
4 mars 2026
Il est de la nature de toute réglementation d’urbanisme de distinguer des zones où les possibilités de construire sont différentes.
1ère chambre
DTA_2103334_20240711
11 juillet 2024
et de la pêche maritime, laquelle relève d'une législation distincte.
6ème Chambre
DTA_2201492_20250415
15 avril 2025
Par ailleurs, l'emploi de l'intitulé " Ap " par le document d'urbanisme applicable ne renvoie pas à la notion éponyme citée à l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime mais recouvre " les
DTA_2303136_20231212
12 décembre 2023
L'arrêté attaqué relève que le terrain est actuellement cultivé en luzerne semence en agriculture biologique pour 1,38 ha et en rotation de grandes cultures en agriculture conventionnelle, blé, tournesol
3ème Chambre
DTA_2205476_20251127
27 novembre 2025
Ces deux réserves d’eau sont désormais implantées à une distance de moins de 100 mètres des points de stockage.
2ème chambre
DTA_2311140_20241114
14 novembre 2024
Si d'anciennes maisons de culture s'étendant le long de la rue Heurtault sont répertoriées à l'inventaire du patrimoine rural et agricole départemental comme éléments remarquables du patrimoine rural,
5ème Chambre
DTA_2002023_20230530
30 mai 2023
réalisation de liaisons câblées, de cheminements piétons, de système de transport en commun, mais aussi sur le réaménagement de certains quartiers comme la rue de la Poste, le Lavachet, le haut et le bas
DTA_2106778_20220726
26 juillet 2022
Ces trois projets sont d'ailleurs portés par des maîtres d'ouvrage différents sur le fondement de procédures distinctes.
DTA_2103324_20220726
DTA_2103951_20220726
DTA_2202097_20230512
12 mai 2023
d'incompétence ; - le dossier de permis de construire est incomplet au regard des dispositions des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le dossier aurait dû comporter une convention
1ère Chambre
DTA_2406907_20250620
20 juin 2025
Ainsi, le projet n'est pas contraire aux dispositions de l'article 1er du règlement du schéma d'aménagement et de gestion de l'eau du Bas Léon.
Chambre 1
DTA_2101132_20221103
3 novembre 2022
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_1903345_20221103
DTA_2204047_20231003
3 octobre 2023
Deuxièmement, les époux V, qui ne peuvent se prévaloir de la qualité de voisins immédiats du projet dès lors que leur habitation est distante de plusieurs dizaines de mètres de la parcelle d'emprise de
DTA_2303757_20250506
6 mai 2025
Enfin, le projet d'aménagement et de développement durables distingue Montbrison/Savigneux comme " pôle économique et d'emploi majeur à conforter " tandis que Saint-Just-Saint-Rambert est reconnu comme
DTA_2000916_20230112
12 janvier 2023
Au regard de la distance entre sa propriété et le terrain d'assiette du projet et de la configuration géographique des lieux, plusieurs constructions agricoles s'interposant entre l'habitation de M.
DTA_2204428_20230316
16 mars 2023
L'accès au projet est en outre distant de plus de 70 mètres du point giratoire situé à l'angle des rues Charton et du Perron.
DTA_2303929_20240614
14 juin 2024
Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le projet en litige, qui a vocation à être édifié sur des parcelles entièrement non bâties et prévoit notamment le défrichement d'un espace boisé, aura
4ème chambre
DTA_2302362_20240410
10 avril 2024
relatives à la reprise des personnels étaient insuffisantes alors qu'elles étaient utiles pour élaborer une offre pouvant satisfaire la personne publique ; - la durée de 7 ans et 8 mois de la convention
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