B a demandé au ministre des armées l'indemnisation des préjudices personnels résultant de sa maladie, imputable au service, et non réparés par la pension militaire d'invalidité.

Cette dernière demande principalement au tribunal de lui allouer une allocation provisionnelle de 50 000 euros dans l'attente des résultats d'une expertise à ordonner sur le fondement de l'article R. 621

cours de laquelle l'existence de la créance a été révélée au demandeur ».

En ce qui concerne la faute résultant du recouvrement d’une créance prescrite : Aux termes de l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 : « Les créances résultant de paiements indus effectués par les

majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel du préjudice résultant pour elle de la nécessité de recourir à l’aide d'une tierce personne dans les actes de la vie quotidienne

pensions civiles et militaires de retraite, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et le code de la sécurité sociale () ".

de la mise en péril de son activité suite à la mise en œuvre de la saisie de ses comptes bancaires ; au demeurant, ce préjudice n'est pas chiffré ; - s'agissant du préjudice résultant de l'atteinte

de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ».

ayant implicitement rejeté son recours gracieux ; 2°) subsidiairement, de réformer la décision en fixant à 1 879,49 euros le montant du rappel de pension et à 104,14 euros le montant de la pension

Si, pour le calcul de cette dose, l'administration peut utiliser les résultats des mesures de surveillance de la contamination tant interne qu’externe des personnes exposées, qu’il s’agisse de mesures

à l'expert afin que celui-ci puisse en prendre connaissance et que cette créance fasse partie du débat contradictoire.

C ; - à titre infiniment subsidiaire, les périodes d'affectation ouvrant droit à indemnisation de M. C doivent être minorées de ses périodes de formation. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - la créance n'est pas sérieusement contestable dès lors qu'il peut prétendre à la réparation de l'ensemble des préjudices personnels et patrimoniaux qui ont résulté de l'accident du

Il a sollicité, par un courrier du 25 janvier 2022 adressé à la ministre des armées, la réparation de son préjudice moral (anxiété) et du trouble dans les conditions d'existence en résultant.

réparant le préjudice résultant de l’occupation irrégulière de cette parcelle.

d'exposition personnelle à l'amiante ne lui a été délivrée, on ne saurait donc lui reprocher d'avoir connu de façon suffisante, l'origine et l'ampleur de sa créance contre l'Etat ; le ministre n'est pas

et à la même période sur ces parcelles. 7.

B... s’est vu octroyer le bénéfice de l’ASA, emportant reconstitution de sa carrière, les créances résultant de l’ASA antérieures au 1er janvier 2011 étaient prescrites. 7.

les lieux où ont été hébergés en France, entre 1962 et 1975, les personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles, résultant de l’indignité de