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64 résultats pour « décision ayant condamné une caution à payer les sommes dues »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_1901673_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

la commune Mougins aux dépens de l'instance, et à leur payer la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du Code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302171_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

C, et du bureau d'études Sodeteg, et la société Pene et fils, sont condamnés à verser, in solidum, à la commune de Bagnères-de-Luchon la somme totale de 337 992,70 euros TTC.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000781_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

et à demander la condamnation de la commune de Limoges à lui verser cette même somme.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1906245_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la

Source officielle

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