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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat M. TAORMINA
DTA_1901673_20230411
11 avril 2023
la commune Mougins aux dépens de l'instance, et à leur payer la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du Code de justice administrative.
4ème Chambre
DTA_2302171_20250618
18 juin 2025
C, et du bureau d'études Sodeteg, et la société Pene et fils, sont condamnés à verser, in solidum, à la commune de Bagnères-de-Luchon la somme totale de 337 992,70 euros TTC.
1ère chambre
DTA_2000781_20230523
23 mai 2023
et à demander la condamnation de la commune de Limoges à lui verser cette même somme.
5ème Chambre
DTA_1906245_20240618
18 juin 2024
Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la
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