En ce qui concerne la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : En l’état de l’instruction, les moyens tirés de l’incompétence de l’auteur de la décision

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet de sa demande tendant à la délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction avec autorisation

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2507465 du 25 juillet 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a suspendu l'exécution de la décision de la préfète de l'Essonne

juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 7.

préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 3.

l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de renouvellement de son titre de séjour

juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse 6.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.

que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.

A..., représenté par Me Huard, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 9h44. Considérant ce qui suit : Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 1.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés

A..., représentée par Me Misslin, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre la décision implicite de refus de délivrance de carte de

B... épouse A..., représentée par Me Evreux, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " ; aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. "; aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des

code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction