Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ». ».

pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 2.

pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 2.

de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) ».

Par ailleurs, aux termes de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif

conflits et aux questions préjudicielles ; - le code de justice administrative.

des personnes handicapées de Seine-et-Marne a rejeté son recours administratif et a maintenu la décision rejetant sa demande d'aide humaine mutualisées aux élèves handicapés.

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des ordres de juridiction, elle peut, par une décision motivée qui n’est susceptible d’aucun recours, renvoyer au Tribunal des conflits

pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 2.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la

Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ». ».

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de

Aux termes de l'article R. 341-1 du code de justice administrative : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de sa compétence de premier ressort, il est également compétent pour connaître

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 25 novembre 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Marne a rejeté son recours administratif préalable

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 9 septembre 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Marne a rejeté son recours administratif préalable

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 8 décembre 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées des Ardennes a rejeté son recours administratif préalable

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 4 novembre 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Marne a rejeté son recours administratif préalable

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M.

Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables ; (…) ».