Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en fixant le Maroc comme pays de destination, le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation

C A, représenté par Me Tigoki, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis

avoir séjourné dans ce dernier pays.

Toutefois, compte tenu de ce qui a été dit au point 9, il résulte de l'instruction qu'il aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur les autres motifs précédemment rappelés.

La requérante demande l’annulation de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté cette demande.

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de délivrer un titre de

, méconnaissant ainsi le champ d’application de la loi, il résulte de l’instruction que ce dernier aurait pris la même décision s’il s’était uniquement fondé sur les dispositions de l’article L. 251-1

En dernier lieu, l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie, l'exception d'illégalité de cette décision invoquée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision

Par une décision du bureau de l’aide juridictionnelle en date du 29 avril 2025, M. G... s’est vu refuser le bénéfice de l’aide juridictionnelle.

d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, cette mesure assortie, le cas

A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 4 février 2025.

Vu : - la décision du 3 janvier 2023 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près du tribunal judiciaire de Bobigny lui a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; - les autres

d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, cette mesure assortie, le cas

B..., représenté par Me Funck, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler les décisions du 29 août 2024 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. Par une décision du 27 juin 2023, M.

de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie.

Par une décision du 24 janvier 2023, M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale. Vu : - l'arrêté du 26 novembre 2022 ; - les autres pièces du dossier.

C B, représenté par Me Rapoport, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 décembre

En troisième et dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, qu'en fixant le Maroc comme pays de destination, le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste

D soutient qu'il a été interpelé dans un autre département que le département de la Seine-Saint-Denis, et que, par conséquent, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était pas compétent pour édicter la décision