9 sur l'échelle de Beaufort, de 0 à 12 degrés, correspondant à de forts coups de vent constitutifs d'un cas de force majeure.

invoqués est établi dès lors que cette faute a conduit à son exposition à l'amiante pendant de nombreuses années ; - la réparation de son préjudice moral peut être évaluée à une somme de 15 000 euros

invoqués est établi dès lors que cette faute a conduit à son exposition à l'amiante pendant de nombreuses années ; - la réparation de son préjudice moral peut être évaluée à une somme de 15 000 euros

invoqués est établi dès lors que cette faute a conduit à son exposition à l'amiante pendant de nombreuses années ; - la réparation de son préjudice moral peut être évaluée à une somme de 15 000 euros

nature à engager sa responsabilité dès lors qu'elle a été privée d'information concernant les modalités de calcul de son indemnité de licenciement ; - en raison de ces fautes, elle a subi des préjudices

D K la somme de 50 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 mai 2020, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis résultant du décès de son grand-père, M.

Le 8 avril 2022, Mme B... a formé une demande indemnitaire préalable pour obtenir la réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de l’illégalité de cette décision, évalués à 7 000 euros

B une indemnité de 248 197,40 euros en réparation de ses préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux et à Mme A B et à Mme D B une somme de 1 840 euros chacune en réparation de leur préjudice d'affection

Il demande par ailleurs au tribunal de condamner la CCTC à réparer le préjudice financier subi, en sa qualité de contractuel, et le préjudice moral subi, depuis son entrée dans la fonction publique territoriale

constitue une faute de nature à ouvrir droit à indemnisation ; - le préjudice matériel résultant directement de la faute commise par l'OFII devra être réparé par le versement d'une indemnité d'un montant

Par un courrier du 21 mars 2022, réceptionné le 22 mars 2022, la requérante a présenté une demande tendant à la réparation à hauteur de 30 000 euros de ses préjudices.

Elle soutient que : - la responsabilité de la FFSS peut être recherchée en raison de l'illégalité de la décision lui refusant le renouvellement de son affiliation ; - en réparation de son préjudice

et l'ampleur des préjudices environnementaux intermédiaires, de proposer des mesures de compensation permettant leur réparation et procéder à leur chiffrage, d'évaluer la nature et l'ampleur des préjudices

L’illégalité d’une décision administrative est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’administration à l’égard de son destinataire s’il en est résulté pour lui un préjudice

Dans ce contexte, la SASU Farigoule a formé, le 28 septembre 2020, une demande indemnitaire auprès de la ministre de la transition écologique tendant à la réparation des préjudices financiers qu'elle aurait

F... sera réparé à hauteur de la somme de 9 750 euros, compte tenu de la part de la réparation lui incombant ; - le préjudice d’affection de Mme C... F... et de Mme A...

Les requérants soutiennent qu’en prévoyant une indemnisation forfaitaire, l’article 9 du décret du 18 mars 2022 méconnaît le principe général du droit de réparation intégrale du préjudice, et que les décisions

J I en réparation de son préjudice, assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er juin 2022.

invoqués est établi dès lors que cette faute a conduit à son exposition à l'amiante pendant de nombreuses années ; - la réparation de son préjudice moral peut être évaluée à une somme de 15 000 euros

invoqués est établi dès lors que cette faute a conduit à son exposition à l'amiante pendant de nombreuses années ; - la réparation de son préjudice moral peut être évaluée à une somme de 15 000 euros