B A, représenté par Me Macouillard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 mai 2019 par laquelle la ministre du travail a refusé d'inscrire l'établissement de la société L'Air Liquide situé

B A, représenté par Me Macouillard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 mai 2019 par laquelle la ministre du travail a refusé d'inscrire l'établissement de la société L'Air Liquide situé

implicite du 14 août 2020 par laquelle le maire de la commune de Mauguio-Carnon a refusé d'inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal la question de l'abrogation des délibérations du 17 juillet 2006

Si le conseil métropolitain est seul compétent pour abroger tout ou partie du plan local d'urbanisme intercommunal, c'est à son président qu'il revient d'inscrire cette question à l'ordre du jour d'une

à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 2°) de préciser que ce conseil devra être convoqué avec l’ordre du jour tel que formulé par la demande du groupe NEMA, notamment sur la question

au maire de la commune de Gisors d’inscrire à l’ordre du jour du prochain conseil municipal la question de l’abrogation partielle du plan local d’urbanisme dans un délai de trois mois à compter de la

Pour le bon exercice de la démocratie locale, il y a lieu d'enjoindre au maire de la commune de La Bouëxière d'inscrire cette question à l'ordre du jour de la prochaine séance du conseil municipal, et

Plus de 200 électeurs ont saisi le conseil municipal d'une demande d'inscription d'une question à l'ordre du jour du conseil municipal.

à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'université de Tours la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1

d’inscrire à l’ordre du jour du conseil municipal la question de l’abrogation de la délibération du 13 décembre 2017 du conseil municipal approuvant le plan local d’urbanisme de la commune en tant qu’

des agents de la commune, c’est au maire qu’il revient d’inscrire cette question à l’ordre du jour d’une réunion du conseil municipal.

Vagneux, qui précise que le maire avait arrêté l'ordre du jour de la séance le 20 septembre 2023 et pouvait adresser les convocations dès cette date ; que les questions inscrites à l'ordre du jour sont

Le présent jugement implique seulement que le président de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre inscrive à l'ordre du jour du conseil territorial la question de l'abrogation du plan

Le présent jugement implique seulement que le maire de la commune de Lebetain inscrive à l'ordre du jour du conseil municipal la question de l'abrogation de la délibération du 21 décembre 2016 en tant

implicite du 20 septembre 2020 par laquelle le maire de Bonnieux a refusé d'inscrire à l'ordre du jour d'une séance du conseil municipal l'abrogation de la délibération du 10 décembre 2019 portant modification

cette question à l'ordre du jour d'une réunion du conseil municipal.

du jour du conseil communautaire la question de la modification du plan local d'urbanisme de Bretteville-sur-Odon, en tant qu’il classe une partie de la parcelle ZM223 en zone « Ne ».

Il appartient à chaque groupe de réguler le choix des questions. / Chaque élu municipal non-inscrit dans un groupe bénéficie de la possibilité de poser deux questions orales par séance du Conseil. / ()

cette question à l'ordre du jour d'une réunion du conseil municipal.

était tenu d'inscrire la question de l'abrogation du plan local d'urbanisme à l'ordre du jour du conseil municipal, avant de refuser de faire droit à la demande d'abrogation dont il était saisi, dans la