pour pratiquer les opérations d'assurance contre les accidents résultant de l'emploi de véhicules automobiles () ".

de dommages-ouvrage, dont les garanties et les obligations sont définies à l'article L. 242-1 du code des assurances et à l'annexe II de l'article A. 243-1 dudit code portant clauses-types de l'assurance

serait prononcée selon les termes définis par les conditions générales du contrat de location.

d'assurance " dommages aux biens ", ni celles du contrat d'assurance " bris de machine " et rend impossible le contrôle par le tribunal de ses demandes, d'une part, de la qualité d'assurée de la régie

En ce qui concerne la légalité interne : Aux termes de l’article L. 125-1 du code des assurances dans sa rédaction alors applicable : « Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique

Il soutient que : - la durée de son emploi au sein des hôpitaux d'Aix-les-Bains du 1er décembre 1975 au 29 février 1976, dont il a apporté la justification par la production d'un contrat de travail,

du contrat d'assurance-vie. 5.

Aux termes de l’article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige : « Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant

Aux termes de l’article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige : « Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant

au Code des assurances. / - Le(s) C.C.T.P établi(s) par la personne publique signé(s). / - Le cas échéant, le contrat d’assurance établi par le candidat reprenant soit le C.C.T.P soit les propositions

Aux termes de l’article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige : « Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant

d'un incendie dans le cadre des garanties prévues au contrat d'assurance " dommages aux biens " conclu avec celle-ci.

définies à l'article L. 162-23-15 ".

du groupe Prudential des contrats d'épargne de long terme permettant une sortie en rente viagère, dits " variable annuity contracts " ou " variable life contracts ", comparables, selon lui, aux investissements

D B, de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, de la caisse primaire d'assurance maladie du Var, du centre hospitalier de Cannes et de l'ONIAM.

: il était en mesure d'apprécier l'intérêt économique de la conclusion du contrat de partenariat bien avant le mois de décembre 2013 et lui a donné des assurances quant à la poursuite de la procédure

Paris dont la fin de non-recevoir doit donc être rejetée.

Aux termes de l'article 114-1 du code des assurances : " Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ".

agréé pour exercer une activité d'assurance sur le site de l'ACPR, c'est une société de participation financière qui est donc juridiquement incapable d'assumer le rôle de mandataire solidaire à l'égard

Il soutient que : - le crédit agricole de Franche-Comté était désigné comme le bénéficiaire unique des sommes versées sur le contrat d'assurance-vie Alyss souscrit et, tant que le prêt contracté par