d'un hôpital ou le directeur d'un pôle d'intérêt commun peuvent, sous leur responsabilité, déléguer leur signature aux personnels sur lesquels ils exercent leur autorité ». 6.

résistance violente aux injonctions des personnels ; / 12° De proférer des insultes, des menaces ou des propos outrageants à l'encontre d'un membre du personnel de l'établissement, d'une personne en mission

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2025, la société BE NAUTIC soumet au tribunal un litige relatif à la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel due

Selon le dernier alinéa de cet article, " les délégations de compétence ou de signature précisent les compétences déléguées ou les actes dont la signature est déléguée et le titulaire de la délégation.

préventif, le chef d'établissement peut en outre déléguer sa signature à un major pénitentiaire ou à un premier surveillant. ". 3.

B A demande à être dégrevé de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel 2023 pour le navire " le Kenby ".

J..., dans le cadre d’une délégation de signature consentie par décision n°2021-DGDR-04 du 1er novembre 2021 du directeur général délégué « ressources » de l’Office français de la biodiversité, M.

J..., dans le cadre d’une délégation de signature consentie par décision n°2021-DGDR-04 du 1er novembre 2021 du directeur général délégué « ressources » de L’Office français de la biodiversité, M.

J..., dans le cadre d’une délégation de signature consentie par décision n°2021- DGDR-04 du 1er novembre 2021 du directeur général délégué « ressources » de L’Office français de la biodiversité, M.

d'exercer des violences physiques à l'encontre d'un membre du personnel ou d'une personne en mission ou en visite dans l'établissement ; / () 3° D'opposer une résistance violente aux injonctions des personnels

Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien.

B A demande la remise gracieuse d'une majoration de 60 euros concernant la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel 2023 d'un montant de 193 euros.

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 22 septembre 2023 par laquelle le guichet unique de la fiscalité de la plaisance ne lui a pas accordé le bénéfice, au titre de l'année 2023, de l'abattement

du motif de l'inscription. / II. - A l'issue du délai fixé au I, les données à caractère personnel enregistrées dans le fichier sont conservées pendant une durée de six mois et accessibles uniquement

imposée dans tous les abattoirs publics de Corse, qu’ils soient gérés en régie ou fassent l’objet d’une gestion déléguée, cette clause est intégrée dans l’ensemble des contrats de délégation de service

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté s du 10 février 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des établissements publics d'enseignement

demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler dans sa totalité la procédure de passation des lots n°s 1 et 2 de la délégation

D ne conteste pas avoir commis une faute du deuxième degré en refusant d'obtempérer immédiatement aux injonctions du personnel de l'établissement.

A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'engin maritime à usage personnel au titre de l'année 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

A... doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2022 à raison