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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2500740_20250325
25 mars 2025
décision est illégale du fait de l'illégalité de la délibération du 24 juin 2024 du conseil départemental du Calvados, qui a modifié le règlement départemental de l'aide sociale prévu à l'article L. 121
DTA_2500746_20250325
décision est illégale du fait de l'illégalité de la délibération du 24 juin 2024 du conseil départemental du Calvados, qui a modifié le règlement départemental d'aide sociale prévu à l'article L. 121-
DTA_2500692_20250325
; - la décision est illégale du fait de l'illégalité de la délibération du 24 juin 2024 du conseil départemental du Calvados, qui a modifié le règlement départemental d'aide sociale prévu à l'article
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2400773_20260313
13 mars 2026
départemental ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article R. 262-19 du code de l’action sociale et des familles, il n’est pas en démarrage d’activité ; - l’application de la délibération
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2513769_20250808
8 août 2025
Vu : - la requête n° 2513766 enregistrée le 29 juillet 2025 par laquelle Mme B demande l'annulation des décision et délibération contestées ; - les autres pièces du dossier.
ORTA_2513773_20250808
juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 23 décembre 2024 par laquelle la présidente du conseil
ORTA_2513776_20250808
ORTA_2513778_20250808
A demande l'annulation des décision et délibération contestées ; - les autres pièces du dossier.
ORTA_2513785_20250808
ORTA_2513786_20250808
ORTA_2513787_20250808
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2536932_20251229
29 décembre 2025
A cette fin, le conseil de famille doit examiner au moins une fois par an la situation de chaque pupille.
DTA_2500701_20250325
Juge unique 7
DTA_2201175_20240531
31 mai 2024
B A demande au tribunal d'annuler le refus du président du conseil départemental de l'Isère de lui communiquer le signalement d'une information préoccupante concernant son fils.
DTA_2500690_20250325
DTA_2500693_20250325
DTA_2500807_20250325
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305818_20231214
14 décembre 2023
l'exécution de la délibération du conseil municipal de Béziers en date du 10 juillet 2023 décidant d'exonérer la SASP Béziers Rugby du loyer de la brasserie et du paiement de la taxe foncière pour l'année
2ème Chambre
DTA_2005213_20221129
29 novembre 2022
Par délibération du 30 mai 2020, le conseil municipal de Dannes a procédé à l'élection des membres du conseil d'administration de son centre communal d'action sociale.
2ème chambre
DTA_2208898_20250321
21 mars 2025
Par une délibération du 14 décembre 2021, le conseil municipal de la commune de Montgeron a modifié la partie du règlement intérieur des assistantes maternelles de la crèche familiale " Les Ecureuils "
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