Elle soutient que : - le fait générateur des amendes n'est pas constitué au titre des années 2011 à 2014 ; - la société panaméenne Bart International SA étant seule titulaire de ces comptes et les

pas le montant de ces peines, le montant maximum des amendes encourues est celui prévu par le 5° de l'article 131-13. / Dans tous les textes qui ne prévoient pas d'amende, il est institué une peine d'amende

L'amende en litige est donc fondée dans son principe. 7.

C a une situation financière difficile dès lors qu'il doit régler une amende administrative d'un montant de 50 000 euros qui s'ajoutent à ses charges personnelles étant le seul à travailler dans son foyer

; - les amendes en litige méconnaissent le principe de proportionnalité et d'individualisation des peines ; - l'administration l'a privée du droit à l'erreur garanti par l'article L. 123-1 du code

peuvent être prises en compte par l'ACNUSA dans le cadre de la procédure de sanction. 11.

peuvent être prises en compte par l'ACNUSA dans le cadre de la procédure de sanction. 11.

Selon l'article 34 de la Constitution : " La loi fixe les règles concernant : () la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables () ".

pas directement mais seulement la société SFS.

Enfin, selon l’article 132-7 du code pénal : « Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les peines d'amende pour contraventions se cumulent entre elles et avec celles encourues ou prononcées pour

Dans tous les textes qui prévoient des peines d'amendes d'un montant inférieur ou ne fixent pas le montant de ces peines, le montant maximum des amendes encourues est celui prévu par le 5° de l'article

S'agissant du bien-fondé de la sanction : 9.

Ce même procès-verbal faisait clairement apparaître la mention selon laquelle « les clubs en infraction seront sanctionnés de 85 euros d’amende par éducateur manquant et par match joué en infraction et

B, technicien principal au sein de la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbe, à six mois d'emprisonnement assortie en totalité d'un sursis simple, à une peine d'amende délictuelle de 5 000 euros

’encontre de la même personne, une amende administrative en application du présent article et une sanction pénale en application des articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 à raison des mêmes faits,

ou exécution de la peine, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle, il n'appartient ni au préfet ni au juge administratif d'apprécier si c'est à tort que la mention

punis à titre de peine principale d’une peine d’amende ou d’une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à cinq ans, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs contraventions connexes,

regardée comme une peine ou une sanction au sens de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. 10.

peuvent être prises en compte par l'ACNUSA dans le cadre de la procédure de sanction. 11.

Le montant de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. " Aux termes