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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_1909667_20230706
6 juillet 2023
En premier lieu, le centre hospitalier de Gonesse demande que la société SPIE Partesia, en sa qualité de mandataire du groupement d'entreprises, supporte la quote-part de frais relatifs aux contrats d'assurance
2ème chambre
DTA_2302346_20260305
5 mars 2026
, assurance dommage, le montant s’élève à 107 747, 85 euros, soit 15% des valeurs précédemment annoncées ; - il résulte du rapport d’expertise et des clichés, versés au débat, que les désordres sont le
1ère Chambre
DTA_2002327_20230627
27 juin 2023
En premier lieu, si la commune se prévaut des dispositions de l'article 49.4 du cahier des clauses administratives travaux de 2009 en tant que la requête tend à solliciter du juge du contrat la fixation
DTA_1700506_20230630
30 juin 2023
Ainsi, contrairement à ce que soutient la MAIF en défense, le contrat d'assurance ne mentionne pas l'ensemble des informations exigées par les dispositions précitées concernant la prescription, en particulier
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2409929_20250813
13 août 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'annexe II de l'article A243-1 fixant les clauses-types applicables aux contrats d'assurance de dommages ouvrage : " B. - Obligations de l'assureur en cas de sinistre [
2ème Chambre
DTA_2303404_20251105
5 novembre 2025
Ainsi, alors que la patiente présentait une infection de la dent 47 dès le début de la prise en charge, cette infection n’a pas été traitée et a causé la perte de la dent.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2605119_20260511
11 mai 2026
que ce marché était divisé en deux lots géographiques, qu’elle a déposé une offre pour ces deux lots et que, par une lettre du 17 mars 2026, elle a été informée que son offre ne serait ni analysée ni classée
4ème Chambre
DTA_2002390_20230125
25 janvier 2023
Il résulte de l'instruction que les contrats passés par Groupama d'Oc, assureur du SIAEP de l'Iffernet, et par la SMACL, assureur du SYDED du Lot ont un caractère de contrats administratifs.
8ème Chambre
DTA_2116171_20250527
27 mai 2025
En premier lieu, les requérants soutiennent que les versements en provenance des sociétés d'assurance Cardif et Générali ne constituent pas des revenus fonciers imposables mais des indemnités d'assurance
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2301189_20230801
1 août 2023
et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations ". 4.
DTA_2013079_20240306
6 mars 2024
D'autre part, l'annexe II de l'article A 243-1 du code des assurances qui énonce des clauses-types applicables aux contrats d'assurance de dommages ouvrage, donne au mot : " sinistre " la définition suivante
DTA_2013203_20240306
1ère chambre
DTA_2301850_20250211
11 février 2025
Il résulte de ce qui précède que le surplus des conclusions de la société Kremlin Distribution dirigées contre la décision du 11 mai 2022 doit être rejeté ainsi que les conclusions dirigées contre la décision
DTA_2210723_20250211
Reconduite à la frontière
DTA_2500026_20250220
20 février 2025
A la suite de l'enregistrement de cette demande, le préfet du Nord a constaté que M.
DTA_2303725_20251118
18 novembre 2025
Un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens des stipulations précitées que s’il comporte l’énoncé d’un différend et expose, de façon précise et détaillée, les chefs
CHAMBRE 1
DTA_2301179_20260312
12 mars 2026
La commune de Pau a également conclu, le 29 janvier 2014, un contrat d’assurances « dommages-ouvrage » avec la société SAGENA, aux droits de laquelle vient la société SMA SA.
7ème chambre
DTA_2200296_20250829
29 août 2025
A défaut, son contrat de travail est suspendu.
5ème Chambre
DTA_1905906_20240130
30 janvier 2024
En premier lieu, pour contester l'émission des titres de recette litigieux correspondant à la facturation, la clinique du Millénaire soutient que son accord n'a pas été recueilli par le CHU de Nice préalablement
1re Section - 1re Chambre
DTA_2005989_20221130
30 novembre 2022
En cinquième lieu, s'agissant des frais de gestion, fixés à 20 euros par local et déductibles au titre de l'article 31 précité, les requérants sont fondés à solliciter la prise en compte de ces frais de
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