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160 résultats pour « dénaturation d'une clause claire et précise d'un contrat d'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_1909667_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En premier lieu, le centre hospitalier de Gonesse demande que la société SPIE Partesia, en sa qualité de mandataire du groupement d'entreprises, supporte la quote-part de frais relatifs aux contrats d'assurance

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302346_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

, assurance dommage, le montant s’élève à 107 747, 85 euros, soit 15% des valeurs précédemment annoncées ; - il résulte du rapport d’expertise et des clichés, versés au débat, que les désordres sont le

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002327_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

En premier lieu, si la commune se prévaut des dispositions de l'article 49.4 du cahier des clauses administratives travaux de 2009 en tant que la requête tend à solliciter du juge du contrat la fixation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1700506_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Ainsi, contrairement à ce que soutient la MAIF en défense, le contrat d'assurance ne mentionne pas l'ensemble des informations exigées par les dispositions précitées concernant la prescription, en particulier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2409929_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'annexe II de l'article A243-1 fixant les clauses-types applicables aux contrats d'assurance de dommages ouvrage : " B. - Obligations de l'assureur en cas de sinistre [

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303404_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Ainsi, alors que la patiente présentait une infection de la dent 47 dès le début de la prise en charge, cette infection n’a pas été traitée et a causé la perte de la dent.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2605119_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

que ce marché était divisé en deux lots géographiques, qu’elle a déposé une offre pour ces deux lots et que, par une lettre du 17 mars 2026, elle a été informée que son offre ne serait ni analysée ni classée

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002390_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Il résulte de l'instruction que les contrats passés par Groupama d'Oc, assureur du SIAEP de l'Iffernet, et par la SMACL, assureur du SYDED du Lot ont un caractère de contrats administratifs.

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TA

8ème Chambre

DTA_2116171_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

En premier lieu, les requérants soutiennent que les versements en provenance des sociétés d'assurance Cardif et Générali ne constituent pas des revenus fonciers imposables mais des indemnités d'assurance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2301189_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations ". 4.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2013079_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

D'autre part, l'annexe II de l'article A 243-1 du code des assurances qui énonce des clauses-types applicables aux contrats d'assurance de dommages ouvrage, donne au mot : " sinistre " la définition suivante

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2013203_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

D'autre part, l'annexe II de l'article A 243-1 du code des assurances qui énonce des clauses-types applicables aux contrats d'assurance de dommages ouvrage, donne au mot : " sinistre " la définition suivante

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301850_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Il résulte de ce qui précède que le surplus des conclusions de la société Kremlin Distribution dirigées contre la décision du 11 mai 2022 doit être rejeté ainsi que les conclusions dirigées contre la décision

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2210723_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Il résulte de ce qui précède que le surplus des conclusions de la société Kremlin Distribution dirigées contre la décision du 11 mai 2022 doit être rejeté ainsi que les conclusions dirigées contre la décision

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500026_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

A la suite de l'enregistrement de cette demande, le préfet du Nord a constaté que M.

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TA

1ère Chambre

DTA_2303725_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens des stipulations précitées que s’il comporte l’énoncé d’un différend et expose, de façon précise et détaillée, les chefs

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TA

CHAMBRE 1

DTA_2301179_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

La commune de Pau a également conclu, le 29 janvier 2014, un contrat d’assurances « dommages-ouvrage » avec la société SAGENA, aux droits de laquelle vient la société SMA SA.

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TA

7ème chambre

DTA_2200296_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

A défaut, son contrat de travail est suspendu.

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TA

5ème Chambre

DTA_1905906_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

En premier lieu, pour contester l'émission des titres de recette litigieux correspondant à la facturation, la clinique du Millénaire soutient que son accord n'a pas été recueilli par le CHU de Nice préalablement

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TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2005989_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

En cinquième lieu, s'agissant des frais de gestion, fixés à 20 euros par local et déductibles au titre de l'article 31 précité, les requérants sont fondés à solliciter la prise en compte de ces frais de

Source officielle

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