La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 4.

Dans ces conditions, elle n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que le service a réintégré les sommes correspondantes à ses bénéfices imposables.

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Dans ces conditions, pour ce seul motif, c'est à bon droit que l'administration a rejeté la déduction de la TVA correspondante. En ce qui concerne les suppléments d'impôt sur les sociétés : 5.

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Le président du tribunal a désigné Mme E... pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

en présence de son représentant légal ». 3.

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