Il résulte de l'instruction que le montant des dépenses prévisionnelles pour assurer le service public de collecte et de traitement des déchets et assimilés pour l'année 2019, tel qu'il ressort du budget

Il résulte de l'instruction que le montant des dépenses prévisionnelles pour assurer le service public de collecte et de traitement des déchets et assimilés pour l'année 2019, tel qu'il ressort du budget

Il résulte de l'instruction que le montant des dépenses prévisionnelles pour assurer le service public de collecte et de traitement des déchets et assimilés pour l'année 2019, tel qu'il ressort du budget

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

Il demande d'annuler la délibération de la communauté d'agglomération Béziers-Méditerranée du 27 mars 2021 fixant le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour 2021, ainsi que les décisions

instruction de la demande lorsque sa décision l'implique.

Ce moyen, ainsi non assorti des précisions nécessaires pour permettre d'en apprécier le bien-fondé, doit donc être écarté dans sa seconde branche. 17.

La Fédération Française des Pilotes Maritimes et le Syndicat professionnel des pilotes pratiques agréés du port de Toulon-La Seyne-sur-Mer ont intérêt au maintien de la décision attaquée.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 29 novembre 2022 par laquelle la directrice générale de l'Office national

envisagées et de mesurer les implications de leurs décisions.

envisagées et de mesurer les implications de leurs décisions.

le demande.

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". 3.

A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du maire de Porto-Vecchio du 16 décembre 2021 et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux, née le 11 avril 2022.

La communauté d'agglomération Castres-Mazamet (CCAM) demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de la délibération du 30 juin 2025 du syndicat

et du règlement intérieur de l'Assemblée de Corse, qui ont été rejetés par un courrier du 15 avril 2022 de la présidente de l'Assemblée de Corse et par une décision implicite née du silence gardé par

et du règlement intérieur de l'Assemblée de Corse, qui ont été rejetés par un courrier du 15 avril 2022 de la présidente de l'Assemblée de Corse et par une décision implicite née du silence gardé par

Générale de cette CCI employeur (soit l'Assemblée Générale de la CCI de région pour les personnels qu'elle emploie ou l'Assemblée Générale de CCI France pour les personnels qu'elle emploie), transmet,

Le syndicat Sud CT 06 demande au tribunal l'annulation de la délibération du 31 mai 2021 ainsi que de la décision du 29 septembre 2021 rejetant son recours gracieux.