B, et notamment son projet de s'engager dans la Légion étrangère. Ont été également entendues les observations de M. B, assisté de M.

Du silence gardé pendant plus de quatre mois par la ministre des armées est née une décision implicite de rejet. Par sa requête, M.

Rees, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête et quatre mémoires, enregistrés les 9 août, 1er septembre, 4 octobre et 15 décembre 2022 et le 1er avril 2023, Mme A...

B..., représenté par Me Noël, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté la demande indemnitaire préalable réceptionnée

A demande l'annulation de cette décision implicite de rejet du 12 mai 2024.

A demande l'annulation de cette décision implicite de rejet du 12 mai 2024.

Le silence gardé par l'AP-HP pendant plus de deux mois sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet de celle-ci. Mme B et M.

L'absence de décision notifiée à l'expiration du délai de quatre mois vaut décision de rejet du recours formé devant la commission.

De plus, la dernière version du document d'urbanisme visée par l'arrêté de permis de construire est l'approbation de la révision du PLU le 26 octobre 2018.

Pour l'application de ces dispositions, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond.

D B, son fils, forment une demande d'indemnisation devant la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI).

demande de M.

ne peut donc plus être opposée à l'opérance d'un moyen ; de même n'est-il plus possible en référé précontractuel depuis la jurisprudence " Clean building " du Conseil d'Etat (CE n°435982 du 27 mai 2020

C..., représentée par Me Guyomard, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la rectrice de l’académie de Normandie a implicitement rejeté sa demande du 26 mai 2023 tendant à la révision

recours devant la CNDA.

G demande l'annulation de la décision implicite de rejet de son recours devant la commission des recours des militaires, ainsi que l'indemnisation de ses préjudices personnels à hauteur de la somme de

C n'a plus le droit de prendre contact avec la mère de sa fille.

Elles soutiennent que : - la révision toujours pendante du plan local d’urbanisme de la commune aurait dû conduire à ce qu’il soit sursis à statuer sur la demande de permis, le projet étant de nature

l'étendue de son préjudice, en se réservant de fixer le montant de sa demande au vu du rapport de l'expert. 3.