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142 999 résultats pour « designation de la juridiction chargee de l'instruction ou du jugement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2412192_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

C, représenté par Me Cardoso, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2308122_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Il résulte de l'instruction que la situation M. B n'a pas changée. Il est toujours dépourvu de logement. Il n'a reçu aucune offre de logement correspondant à ses besoins.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2518277_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l’astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu’au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu’il est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2100446_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2511866_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

B..., représenté par Me Mpiga Voua Ofounda, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2302992_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires ().

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2215774_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

La demande d'aide juridictionnelle de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2215258_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2300771_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2306201_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2519540_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

A..., représentée par Me Renaud, demande au juge des référés : 1°) de lui octroyer le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2601558_20260515

Administratif

15 mai 2026

15 mai 2026

destination.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2402735_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2309486_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2313095_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Il résulte de l'instruction que la situation de Mme A n'a pas changé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2400028_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

médiation et de désigner la ou les personnes qui en sont chargées, ou lui demander de désigner la ou les personnes qui sont chargées d'une mission de médiation qu'elles ont elles-mêmes organisée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2400032_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

médiation et de désigner la ou les personnes qui en sont chargées, ou lui demander de désigner la ou les personnes qui sont chargées d'une mission de médiation qu'elles ont elles-mêmes organisée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2400034_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

médiation et de désigner la ou les personnes qui en sont chargées, ou lui demander de désigner la ou les personnes qui sont chargées d'une mission de médiation qu'elles ont elles-mêmes organisée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2400036_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

médiation et de désigner la ou les personnes qui en sont chargées, ou lui demander de désigner la ou les personnes qui sont chargées d'une mission de médiation qu'elles ont elles-mêmes organisée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2400042_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

médiation et de désigner la ou les personnes qui en sont chargées, ou lui demander de désigner la ou les personnes qui sont chargées d'une mission de médiation qu'elles ont elles-mêmes organisée.

Source officielle

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