A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration a constaté que Mme B n'avait pas déclaré un compte bancaire détenu auprès de la banque luxembourgeoise BCEE et deux comptes bancaires détenus auprès

fiscale reçoit les informations bancaires des contribuables directement des institutions financières requises et des autres administrations fiscales étrangères, les contribuables ne devraient plus être

Par des mémoires en défense, enregistrés le 15 février 2021 et le 1er septembre 2022, le directeur départemental des finances publiques de la Marne conclut au rejet de la requête.

Vu : La directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE ; le code de la commande publique ; le code

Il soutient que : En ce qui concerne la procédure d’imposition de la SAS Group Solid : - l’administration fiscale n’a pas donné suite à sa demande de saisine de la commission des impôts directs et

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Par deux mémoires en défense, enregistrés les 12 septembre 2023 et 11 juin 2025, la directrice spécialisée de contrôle fiscal Nord conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 30 octobre 2024 et le 15 décembre 2025, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense enregistrés les 3 juin 2019 et 22 mars 2021, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu

Il soutient que : En ce qui concerne la procédure d’imposition de la SAS Group Solid : - l’administration fiscale n’a pas donné suite à sa demande de saisine de la commission des impôts directs et

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2021, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 juin 2020, la directrice de contrôle fiscal Centre-Est conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er février 2024, l’administratrice générale des finances publiques de la direction de contrôle fiscal sud-est outre-mer conclut au rejet de la requête.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme B... a régulièrement formé devant le sous-directeur des visas le recours administratif préalable obligatoire prévu par l’article D. 312-3 du code de

Par un mémoire en défense enregistré le 9 mars 2020, le directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2023, le directeur de contrôle fiscal sud-Pyrénées conclut au rejet de la requête.

Vu : - la décision 2013/255/PESC du Conseil de l'Union Européenne du 31 mai 2013 concernant les mesures restrictives à l'encontre de la Syrie ; - la décision d'exécution PESC du Conseil du 25 septembre

Dans ce cas, sa révocation est prononcée à la majorité des deux tiers des membres du conseil d'administration. ". 3.

, un de ses administrateurs ou membres du conseil de surveillance exerce des fonctions d'administrateur, de membre du conseil de surveillance ou de dirigeant est subordonnée à l'autorisation préalable