Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2023, le directeur chargé de la direction des vérifications nationales et internationales conclut au rejet de la requête.

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - la Convention internationale

commune ; - le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives au paiement directs en faveur des agriculteurs au titre du régime

Vu : - la directive n° 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ; - l'arrêté

Vu : - la convention européenne pour la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 n° 2008/115/CE.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 du Parlement européen et du Conseil ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code

Par un arrêté du maire de Paris du 13 mars 2009, M.

UE n° 604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale

- le règlement (UE) 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 ; - le règlement d'exécution 2015/81 du Conseil et du Parlement européen du 19 décembre 2014 ; - la loi n° 2013

, des caractéristiques du ou des sites Natura 2000 et de leurs objectifs de conservation. / II.

B en 2015 et 2017, qui avaient été enregistrées auprès des services des impôts des entreprises (SIE) de Paris 16e et Paris 8ème .

135 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (sixième directive), telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne

Vu : - le règlement (UE) n° 142/2011 de la commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables

D ne saurait utilement se prévaloir des articles 21 et 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de l'article 27 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains

ajoutée en application du code général des impôts ainsi qu'aux dispositions adoptées par les Etats membres pour l'application des articles 217 à 248 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre

-2017.

Vu : - le code de l’environnement ; - le code de l’urbanisme ; - le décret n° 2002-227 du 14 février 2002 ; - l’arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire

A F le directeur général délégué, détenait, d'une part, 99,9 % du capital de la société de droit luxembourgeois H Gestion Luxembourg (CGL), et, d'autre part, 53 % du capital de la société par actions simplifiée