A ce titre : (…) 4° L'autorité contractante peut modifier unilatéralement le contrat dans les conditions prévues par le présent code, sans en bouleverser l'équilibre.

a souhaité s’engager dans une formation de « magnétiseur ».

contrat, ainsi que la décision du 28 avril 2023 rejetant son recours gracieux ; 2°) de condamner le syndicat mixte Moselle Fibre à lui verser la somme de 1 334 450 euros en réparation des préjudices résultant

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A défaut d’accord collectif sur un PSE, la société Cartonéo transmettait à la DREETS de Bourgogne-Franche-Comté une demande d’homologation de son document unilatéral le 19 mai 2025.

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Une décision qui a pour objet l'attribution d'une subvention constitue un acte unilatéral qui crée des droits au profit de son bénéficiaire.

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En premier lieu, ni ces dispositions, ni aucune autre disposition ou principe, n'ouvrent aux établissements sanitaires à but lucratif un droit à voir pris en charge le montant des surcoûts résultant de

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