CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2201241_20230214
14 février 2023
le 21 juillet 2022 entre le grand port maritime de la Guyane et le syndicat CFE-CGC.
5ème chambre
DTA_2304387_20251007
7 octobre 2025
L’article L. 2132-3 du même code dispose que « Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. / Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile
1ère Chambre
DTA_2200124_20240711
11 juillet 2024
D'autre part, le syndicat CGTM, qui ne pouvait désigner qu'un seul délégué syndical au sein de la SAS Bamaryl, entreprise de moins de cinquante salariés, en application de l'article L. 2143-6 du code du
DTA_2203570_20230711
11 juillet 2023
D soutient que l'entreprise aurait dû faire droit à la demande de remplacement d'un membre titulaire du comité social et économique par un membre non-élu issu de la même liste syndicale, il ne ressort
4ème Chambre
DTA_2114751_20260115
15 janvier 2026
Par sa requête, le syndicat des compagnies aériennes autonomes demande au tribunal d’annuler ces arrêtés en tant qu’ils désignent des représentants des « entreprises du voyage Centre Ouest » pour siéger
3ème chambre
DTA_2206770_20241112
12 novembre 2024
En l'absence de réponse à leurs demandes, les syndicats sollicitent du tribunal, par la présente requête, d'ordonner avant dire droit la communication de pièces utiles à la solution du litige et d'annuler
6ème chambre
DTA_2203452_20250212
12 février 2025
A cette occasion, le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat.
DTA_2203454_20250212
3 ème Chambre
DTA_2204508_20250313
13 mars 2025
" jurisprudence " du comité de la liberté syndicale de cette organisation. 7.
2ème chambre
DTA_2300198_20231106
6 novembre 2023
Ce syndicat, ainsi que M. B F, Mme I D, M.
4ème chambre
DTA_2000401_20220929
29 septembre 2022
B et à l'Union des syndicats anti-précarité.
DTA_2310025_20250114
14 janvier 2025
A a exercé activement plusieurs mandats syndicaux depuis son recrutement par la société Le Coursier de Lyon, et a notamment été désigné délégué syndical dès l'année 2015 puis élu au comité d'entreprise
DTA_2307650_20250114
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2200487_20230721
21 juillet 2023
mai 2023, la commune de Horgues, représentée par Me Médale et Me Chaboussou, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération adoptée lors de la séance du 24 février 2022 par laquelle le comité syndical
3e Section - 2e Chambre
DTA_2328463_20240307
7 mars 2024
pour engager le syndicat FO.
6ème Chambre
DTA_2200565_20231017
17 octobre 2023
Elle a été désignée déléguée syndicale par le syndicat CFDT Chimie Energie Dauphiné-Vivarais du 7 janvier 2020 au 3 mai 2021.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2102012_20230209
9 février 2023
Il y a lieu, dès lors, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. Sur les demandes de mise en cause : 5.
DTA_2106313_20231129
29 novembre 2023
E, salarié de l'entreprise Copromer Transports, et de M. F, également représentant de section syndicale SUD Solidaires depuis le 6 avril 2020 au sein de cette société, que M.
2ème Chambre
DTA_2001910_20230928
28 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 2142-1-1 du même code : " Chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins cinquante
1ère CHAMBRE
DTA_2200219_20221027
27 octobre 2022
Toutefois, ce délai ne s'applique que lorsque l'entreprise est pourvue d'un comité d'entreprise.
Page 4 sur 139