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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2500444_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
En l’espèce, si la préfète de Meurthe-et-Moselle établit que l’arrêté expulsant M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2211265_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
L'étranger peut présenter des observations écrites.
Source officielle8ème chambre
DTA_2111420_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
L'étranger peut présenter des observations écrites.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2219543_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
La décision attaquée vise l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2508571_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Il soutient que : - sa requête relève de la compétence de la juridiction administrative, en application de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2403624_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Il soutient que : - les dispositions de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile donnent compétence au juge des référés du tribunal administratif pour prononcer
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2122000_20230223
23 février 2023
23 février 2023
représenté par Me Chavkhalov, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 août 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'abroger, d'une part, les arrêtés du 21 octobre 2020 l'expulsant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2610217_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Aux termes de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2507072_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Il soutient que : - le juge administratif est compétent en application de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - sa requête est recevable en application
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500835_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque
Source officielle6ème Chambre
DTA_2404877_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Il a bénéficié d'un document de circulation pour étranger mineur valable jusqu'au 11 septembre 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2306756_20260212
12 février 2026
12 février 2026
lieu de son séjour principal, le lieu d’exercice de son activité professionnelle et le centre de ses intérêts économiques, ne s’y trouvent pas, ses déplacements en France n’étant que ponctuels et étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2323894_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue
Source officielle2ème Chambre
DTA_2506515_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence
Source officielle2ème Chambre
DTA_2409277_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2507078_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Il soutient que : - le juge administratif est compétent en application de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - sa requête est recevable en application
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2513993_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Il soutient que : - le juge administratif est compétent en application de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile notamment pour accorder le concours de
Source officielleChambre 3
DTA_2500744_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Sur la décision expulsant M. A... du territoire français : 2.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510545_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 18 juillet 2025 l'expulsant
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2216712_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
En vertu de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France, " l'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace
Source officiellePage 4 sur 5