CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2302876_20250417
17 avril 2025
Ce document mentionne le nom, l'adresse et la qualité de la personne faisant l'objet des poursuites ainsi que les faits qui lui sont reprochés. Il est accompagné de toutes pièces justificatives. ".
Reconduite à la frontière
DTA_2205900_20220929
29 septembre 2022
Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
CHAMBRE 2
DTA_2100057_20240920
20 septembre 2024
Il soutient que : - la responsabilité pour faute de l'Etat doit être engagée du fait de l'illégalité de l'arrêté du préfet du Gers du 27 juillet 2018 : o cette décision a été prise sans procédure
URGENCES ETRANGERS
DTA_2500062_20250127
27 janvier 2025
A la suite de son interpellation le 7 janvier 2025 pour des faits de conduite sans permis, le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé
8ème chambre
DTA_2404964_20240930
30 septembre 2024
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 5.
4ème Chambre
DTA_2105299_20241129
29 novembre 2024
Si le titulaire refuse de signer le procès-verbal, il en est fait mention.
DTA_2103255_20240418
18 avril 2024
motivé en droit et en fait.
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