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67 résultats pour « excuse ou fait justificatif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2302876_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Ce document mentionne le nom, l'adresse et la qualité de la personne faisant l'objet des poursuites ainsi que les faits qui lui sont reprochés. Il est accompagné de toutes pièces justificatives. ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205900_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2100057_20240920

Administratif

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Il soutient que : - la responsabilité pour faute de l'Etat doit être engagée du fait de l'illégalité de l'arrêté du préfet du Gers du 27 juillet 2018 : o cette décision a été prise sans procédure

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2500062_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

A la suite de son interpellation le 7 janvier 2025 pour des faits de conduite sans permis, le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2404964_20240930

Administratif

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 5.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105299_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Si le titulaire refuse de signer le procès-verbal, il en est fait mention.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103255_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

motivé en droit et en fait.

Source officielle

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