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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504177_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
de la succession E B devaient être rapportés à la succession de Mme D B.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003247_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Elle a été renouvelée dans ses fonctions en vertu de quarante contrats successifs rapportés à sept contrats à durée déterminée après requalification en 2019 de trente-huit contrats.
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2300574_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
du défunt, elle a renoncé à cette succession et n'est, dès lors, plus redevable de la taxe foncière 2022 litigieuse.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003266_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Elle a été renouvelée dans ses fonctions en vertu de vingt-huit contrats successifs rapportés à quatorze contrats à durée déterminée après requalification de vingt-quatre contrats.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201326_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
d'infirmière en bloc opératoire, en médecine générale et en médecine spécialisée au centre hospitalier La Palmosa en qualité d'agent contractuelle sous des contrats à durée déterminée et avenants successifs
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2405688_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable, Mme B... n’ayant fait publier à la publicité foncière aucun acte de partage de succession ; - à titre subsidiaire, le tribunal
Source officielle2ème chambre
DTA_2306558_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
L'article 731 du même code précise que « La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après. » et l’article 734 que « En l'absence
Source officielle4ème chambre
DTA_1914090_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Si l'EPHAD fait valoir que ces fonctions ont été exercées en remplacement d'agents indisponibles ou en congés, elles ont toutefois donné lieu à 89 contrats successifs.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102478_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
B soutient que la pratique du recrutement par contrats à durée déterminée successifs peut présenter un caractère abusif.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2306910_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
les nom, prénoms, profession et domicile du successible, ainsi que la qualité en vertu de laquelle il est appelé à la succession.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2400245_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte. ".
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2308290_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Aux termes de l'article 804 du code civil : " La renonciation à une succession ne se présume pas.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2409330_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Aux termes de l'article 804 du code civil : " La renonciation à une succession ne se présume pas.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2409331_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Aux termes de l'article 804 du code civil : " La renonciation à une succession ne se présume pas.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2409332_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
les nom, prénoms, profession et domicile du successible, ainsi que la qualité en vertu de laquelle il est appelé à la succession.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2409333_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Aux termes de l'article 804 du code civil : " La renonciation à une succession ne se présume pas.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100988_20230208
8 février 2023
8 février 2023
B a été employé par la communauté d'agglomération Grand Soissons Agglomération sous couvert de dix contrats à durée déterminée successifs entre le 13 octobre 2010 et le 12 octobre 2020, pour y exercer
Source officielle2ème chambre
DTA_2401620_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Par le biais de contrats successifs, elle a alternativement occupé des emplois d'agent de service hospitalier et d'auxiliaire de vie sociale.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2500390_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
nom, prénoms, profession et domicile du successible, ainsi que la qualité en vertu de laquelle il est appelé à la succession.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205861_20220822
22 août 2022
22 août 2022
être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte. " Aux termes de l'article 1339 du code de procédure civile : " La déclaration de renonciation à une succession
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