un montant total à payer de 5 472,50 euros a été adressée à un tiers, " SARETEC-bâtiment l'Envol- rue Joseph Cugnot- 42 160 Andrézieux-Bouthéon " et non au nom et à l'adresse de la société requérante.

B A exerçait son activité professionnelle dans le cadre de la Selarl de masseurs-kinésithérapeutes B A. Il n'est nullement contesté que M.

clientèle, la précédente ayant été cédée, une activité distincte de celle qu’elle exerçait auparavant et qu’elle ne pouvait, au demeurant, plus exercer pendant trois ans en vertu de la clause de non concurrence

En l'espèce, il est reproché à la société requérante d'avoir recruté des agents non titulaires de cartes professionnelles valides en méconnaissance de leur obligation de vérification de la capacité d'exercer

réalisées par l’intermédiaire de la société Prestige Auto Collection ; - l’exercice d’une profession industrielle et commerciale suppose un but lucratif conformément à la doctrine administrative référencée

Elle soutient que : - le service aurait dû effectuer les rectifications sur l'exercice 2016, non prescrit, et non sur l'exercice 2017 ; - les provisions relatives aux créances détenues à l'encontre

Par ailleurs, concernant l'année 2016, l'imposition a été établie au seul nom de Mme A et non au nom du foyer fiscal composé de M. et Mme A.

de la législation sociale et le défaut de remise de carte professionnelle conforme.

Il soutient que : - la société IM Consult exerçait une activité non sédentaire et disposait de moyens d'exploitation en zone franche urbaine, lesquels consistaient en un bureau et l'emploi d'une salariée

le but de ridiculiser une personne sont matériellement établies et caractérisent une faute professionnelle, aggravée par la position hiérarchique et les responsabilités managériales exercées par M.

s’agit d’une société, l’un de ses associés qui détient directement ou indirectement au moins 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux ou y exerce la direction effective n’exerce

d'être soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal, les bénéfices en sursis d'imposition, les plus-values latentes incluses dans l'actif social et les profits non encore imposés sur les stocks ne

Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession. () ".

Dans ces circonstances, et alors que, pour les exercices litigieux, la société n'a pas davantage justifié, pour la très grande majorité des dépenses en litige, ni le nom des bénéficiaires ni le caractère

membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention de ce diplôme, certificat ou titre, présents dans

exercé l'activité d'ostéopathe et la cession de clientèle n'est pas fictive ; -la société A.M.

En ce qui concerne les bénéfices non commerciaux imputés à M. A au titre de l'exercice d'une activité occulte : 4.

acquises nécessaires à l'exercice d'activités professionnelles.

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

S’agissant des indemnités de résiliation des contrats de prêts au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2012 : Si la société B.