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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2304990_20230706
6 juillet 2023
des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Lille demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion
Juge unique chambre 1
DTA_2103372_20231205
5 décembre 2023
d'expulsion, que les dégradations commises dans certains des appartements ne permettaient pas de les louer à nouveau et qu'elle a été contrainte de faire réaliser des travaux d'importance pour notamment
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2600359_20260206
6 février 2026
A... ainsi que tous occupants de son chef de libérer, sans délai, le logement situé au 1 rue de l'Odet au quatrième étage, appartement n°12, chambre n°1 à Nantes (44200) et géré par le centre d'accueil
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2305673_20231030
30 octobre 2023
l'immeuble situé 36 rue Sainte-Lucie à Toulouse sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 2°) de l'autoriser, une fois l'expulsion
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2433275_20250108
8 janvier 2025
que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. 4.
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2304309_20240130
30 janvier 2024
soutient que : - il a été reconnu prioritaire et devant être logé d'urgence par une décision de la commission de médiation du 13 juin 2023 ; - il est sans domicile, hébergé chez sa mère dans un appartement
ORTA_2509108_20250408
8 avril 2025
Un jugement du tribunal judiciaire du 28 mai 2021 a prononcé son expulsion de ce logement. Un commandement de quitter les lieux lui a été notifié le 30 avril 2024.
ORTA_2216413_20220805
5 août 2022
Le requérant soutient que : S'agissant de l'arrêté portant expulsion du territoire national et retrait de son titre de séjour : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que son expulsion est
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2303195_20230420
20 avril 2023
centre régional des œuvres universitaires et scolaires de l'académie de Créteil demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'ordonner l'expulsion
DTA_2303198_20230420
régional des œuvres universitaires et scolaires de l'académie de Créteil, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'ordonner l'expulsion
DTA_2303199_20230420
DTA_2303201_20230420
DTA_2303207_20230420
DTA_2303214_20230420
DTA_2303227_20230420
DTA_2303303_20230420
DTA_2303305_20230420
DTA_2303306_20230420
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2305740_20231219
19 décembre 2023
une requête enregistrée le 21 novembre 2023, le préfet des Alpes-Maritimes demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion
DTA_2500043_20250130
30 janvier 2025
Il fait valoir que : - sur l'urgence, la partie adverse n'apporte aucun élément probant pour établir la vulnérabilité de M.
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