Slimane X..., un appartement à Paris ; qu'en 2002, celui-ci a assigné son frère M. Mamhoud X... en expulsion de cet appartement et en paiement d'une indemnité d'occupation ; Attendu que M.

2025 de prêter le concours de la force publique pour l'exécution du jugement du 23 novembre 2023 par lequel le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Villejuif a ordonné son expulsion

le Conseil d'Etat : °1- annule l'ordonnance du 6 février 1987 par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans, statuant en référé, a ordonné, à la demande de la commune de Coudray son expulsion

Jacques X... aux fins de voir dire acquise la clause résolutoire de son bail, ordonner son expulsion de l'appartement qu'il occupait depuis 1975 et prononcer sa condamnation au paiement des loyers impayés

REJETER LA DEMANDE DE DELATTRE EN NULLITE DU CONGE QUI, POUR DEFAUT D'OCCUPATION PERSONNELLE DES LIEUX LOUES, LUI A ETE DELIVRE LE 28 MARS 1969 A LA REQUETE DES CONSORTS Z..., X..., ET ORDONNER SON EXPULSION

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, locataire d'un appartement sis à Paris, M.

Jean F... en expulsion ; Attendu que M.

Suisse) ayant déclaré la faillite de Mme X... en application de la loi fédérale suisse ; que l'Office des poursuites et des faillites de Nyon (OPF) a assigné en référé Mme X... afin d'obtenir son expulsion

B A demande au juge des référés, d'ordonner la suspension de l'exécution de son expulsion de l'appartement dans lequel il réside.

X... a formé appel, le 24 septembre 2007, d'un jugement ordonnant son expulsion d'un appartement et le condamnant au paiement d'une indemnité d'occupation, qui lui avait été signifié le 8 décembre 2006

contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse en date du 6 décembre 2022 ayant constaté que Monsieur [K] [B] et Madame [Y] [B] sont occupants sans droit ni titre et ayant ordonné leur expulsion

. ; que, le 18 janvier 1990, Mme veuve X... a cité son fils Jean-Marc en expulsion d'un appartement indivis qu'il habitait sans verser de loyer, et en paiement d'une indemnité d'occupation de 1 700 francs

54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES -Expulsion d'un appartement | 54-03-01-04-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS - URGENCE -Absence

relevé appel d'un jugement du tribunal d'instance d'Antibes du 24 mars 2011 qui, sur l'action entreprise par Mme [Z], leur mère, a statué comme suit en ses dispositions principales : -ordonné leur expulsion

[R], à défaut pour Mme [D] d'avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, à faire procéder à son expulsion de l'appartement, ' condamner

janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré l'Etat responsable d'un cinquième des conséquences du préjudice subi par Mme Y..., le 12 mai 1977 du fait des conditions de son expulsion

Elle soutient que : - elle est menacée d’expulsion car l’appartement qu’elle occupe avec son enfant a été mis en vente ; - elle est en situation de handicap dans un logement inadapté.

En conséquence, Madame [K] [M] sera déboutée de sa demande de sursis expulsion.