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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 1re Chambre
DTA_2109868_20230310
10 mars 2023
En cas de refus, ces personnes ne peuvent procéder à ce don ou proposer cet accueil. ".
10ème Chambre
DTA_2111210_20250115
15 janvier 2025
Dès lors, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'instruction de sa demande de protection fonctionnelle ne peut qu'être écarté. 9.
1ère Chambre
DTA_2200217_20221213
13 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mai 2022, M.
4ème Chambre
DTA_2104887_20240215
15 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 13 juillet 2021 et 21 avril 2022, l'association de redynamisation et d'union des citoyens pour le handicap,
6ème chambre
DTA_2305005_20250710
10 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juin 2023, M.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2603571_20260408
8 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 mars 2026, M. A...
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2302257_20230515
15 mai 2023
des dispositions de l'article 230-8 du code de procédure pénale ; le CNAPS ne peut procéder à la consultation des données figurant au fichier " traitement des antécédents judiciaires " (TAJ) qui ont été
4e Section - 2e Chambre
DTA_2122694_20230612
12 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 octobre 2021 et 20 septembre 2022, M.
7ème Chambre
DTA_1805271_20221021
21 octobre 2022
le bon fonctionnement du service dès ce stade de la procédure. 5.
DTA_2118180_20240216
16 février 2024
Par suite, le moyen tiré du vice de procédure ne peut qu'être écarté. 5.
2ème chambre
DTA_2202766_20231013
13 octobre 2023
Il résulte de ces dispositions que seul peut être mis à la charge du bénéficiaire d'une autorisation de construire le coût des équipements propres à sa construction.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2510096_20250704
4 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 11 juin et 1er juillet 2025, Mme F D, représentée par Me Desfrançois, demande au tribunal : 1°) d'annuler
Reconduites à la frontière
DTA_2202560_20220905
5 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 août 2022, Mme C D, représentée par Me Belaïche, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle
9ème chambre
DTA_2205478_20230516
16 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 et 22 juillet 2022, Mme D C, M.
CHAMBRE 2
DTA_2302531_20250429
29 avril 2025
de français afin de faciliter son insertion au sein de la société française.
3ème chambre
DTA_2101899_20231108
8 novembre 2023
Vu la procédure suivante : C une requête et un mémoire, enregistrés le 22 juillet 2021 et le 3 février 2022, M. I Q, Mme O Q, M. et Mme U S, M. P G, Mlle V E, M. L R, M.
2ème Chambre
DTA_2104369_20240229
29 février 2024
Vu les procédures suivantes : I.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2309316_20231107
7 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 octobre 2023 et 26 octobre 2023, M.
3ème Chambre
DTA_2203502_20240212
12 février 2024
Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties
12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2415230_20250523
23 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire, enregistrés les 9 et 17 décembre 2024 et le 1er avril 2025, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué
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