B l'octroi d'un délai de départ volontaire, qui manque en fait, doit être écarté. 8.

Par suite, la décision fixant le pays de destination est suffisamment motivée en fait.

en raison des faits de harcèlement moral dont il a été victime ; - la responsabilité de l'Etat doit être engagée pour faute de service du fait du dysfonctionnement des services publics révélé par l'inaction

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A B, né le 15 janvier 1987, titulaire d'un master 2 recherche de droit, mention droit comparé, spécialité droit pénal et politique criminelle en Europe depuis 2010 et du certificat d'aptitude à la profession

Par un arrêté du 28 août 2024, la préfète de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office, et lui a fait interdiction de

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requête enregistrée le 13 février 2025, Mme D E, représentée par Me Sanchez Rodriguez, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 février 2025 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a fait

Pour faire obligation à M.

A B, l'épouse et le fils du président de la société ; - il est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation dans la mesure où les faits de minoration volontaire du montant des salaires

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Il fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas satisfaite ; - aucun des moyens soulevés n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué.

E et Mme B A concernent les deux membres d'un même couple, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Un tel procédé fait obstacle à un contrôle efficace de ce registre et ouvre la possibilité d’une fraude.

Par suite, le moyen tiré de ce que ces membres de la CNAC auraient été irrégulièrement désignés manque en fait. 9.

pénale, des victimes potentielles de faits de traite d'êtres humains.

dès lors que les faits en cause sont contestés et qu'il a déposé plainte contre les surveillants pour faux ; - elle est entachée d'une erreur dans la qualification juridique des faits dès lors que

dès lors que les faits en cause sont contestés et qu'il a déposé plainte contre les surveillants pour faux ; - elle est entachée d'une erreur dans la qualification juridique des faits dès lors que

dès lors que les faits en cause sont contestés et qu'il a déposé plainte contre les surveillants pour faux ; - elle est entachée d'une erreur dans la qualification juridique des faits dès lors que

Toutefois, aucune de ces deux cartes n’a un effet rétroactif et est susceptible de régulariser le manquement constaté.