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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_1903660_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
qu'il impute à l'Etat et ses préjudices ; - l'employeur, pour qui il a travaillé durant une période postérieure à 1977, a commis en tout état de cause une faute inexcusable exonératoire de toute responsabilité
Source officielle1ère Chambre
DTA_1903661_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
qu'il impute à l'Etat et ses préjudices ; - l'employeur, pour qui il a travaillé durant une période postérieure à 1977, a commis en tout état de cause une faute inexcusable exonératoire de toute responsabilité
Source officielle1ère Chambre
DTA_1903669_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
qu'il impute à l'Etat et ses préjudices ; - l'employeur, pour qui il a travaillé durant une période postérieure à 1977, a commis en tout état de cause une faute inexcusable exonératoire de toute responsabilité
Source officielle1ère Chambre
DTA_1903672_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
qu'il impute à l'Etat et ses préjudices ; - l'employeur, pour qui il a travaillé durant une période postérieure à 1977, a commis en tout état de cause une faute inexcusable exonératoire de toute responsabilité
Source officielle1ère Chambre
DTA_1903673_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
qu'il impute à l'Etat et ses préjudices ; - l'employeur, pour qui il a travaillé durant une période postérieure à 1977, a commis en tout état de cause une faute inexcusable exonératoire de toute responsabilité
Source officielle4ème chambre
DTA_2205921_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article L. 452-1 du même code : " Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103675_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
L'article L. 452-1 du même code dispose : " Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit
Source officielle12eme chambre
DTA_1903962_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
fréquenter toute piscine alors qu'il a dédié sa carrière et ses loisirs au milieu aquatique ; - depuis l'introduction de la requête, il a été mis à la retraite d'office pour invalidité, en dépit d'une faute
Source officielle1ère chambre
DTA_1903367_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Il soutient que : - l'administration a commis une faute inexcusable en ne respectant pas l'avis d'aptitude médicale avec restriction du 9 novembre 2017, a manqué à son obligation de sécurité et a porté
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305759_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article L. 452-1 du même code : « Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005575_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 452-1 du code : " Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2600243_20260209
9 février 2026
9 février 2026
expertise médicale doit porter sur les pathologies déclarées en service entre le 24 juin 2016 et la rechute au 6 janvier 2018, imputables au service ; - il apporte la preuve de la multiplicité de fautes
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2101425_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants
Source officielle7ème chambre
DTA_2509145_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
commis lors de sa prise en charge, a introduit un recours, toujours en instance, devant le tribunal judiciaire de Marseille à l’encontre de l’AP- HM, son ancien employeur, afin de voir reconnaître qu’une faute
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005312_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il fait valoir que : - à titre principal, la prescription quadriennale doit être opposée à la requête de M. B ; - à titre subsidiaire, M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_1707747_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
cet article subordonnant l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique, les actions en reconnaissance de la faute
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_1707748_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
cet article subordonnant l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique, les actions en reconnaissance de la faute
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_1707750_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
cet article subordonnant l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique, les actions en reconnaissance de la faute
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_1707752_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
cet article subordonnant l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique, les actions en reconnaissance de la faute
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_1707759_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
cet article subordonnant l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique, les actions en reconnaissance de la faute
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