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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2003306_20220705
5 juillet 2022
Il soutient que : - les règles relatives au réexamen du montant de l'indemnité servie n'ont pas été respectées, notamment l'article 3 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et l'article 5 de la circulaire
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2105151_20221125
25 novembre 2022
indemnité.
2ème chambre
DTA_2003092_20221222
22 décembre 2022
Il lui incombe d'apporter toutes les justifications nécessaires à la fixation de cette partie de l'indemnité dans un délai de quinze jours après la notification de la résiliation du marché. / Ces indemnités
6ème Chambre
DTA_2003729_20230620
20 juin 2023
engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution, à l'exception de l'indemnité forfaitaire correspondant à 5 % du montant total HT de ce marché.
1ère chambre
DTA_2100814_20221221
21 décembre 2022
l'objet d'une indemnisation pour un montant de 34 609 euros ; - ses souffrances endurées devront être indemnisées à hauteur de 20 000 euros ; - son préjudice esthétique temporaire devra faire l'objet
DTA_2204066_20250520
20 mai 2025
somme a engagé à son égard sa responsabilité extracontractuelle sans faute ; - le montant de l'indemnité, à hauteur de 5 % du montant initial HT du marché est prévu par l'article 46.4 du CCAG Travaux
7ème Chambre
DTA_2309903_20251103
3 novembre 2025
Elle soutient que : - les titres de perception en litige sont insuffisamment motivés ; - la fixation de l’indemnité pour les années en litige, composée d’une part fixe correspondant à une valeur locative
1ère Chambre
DTA_2101152_20230712
12 juillet 2023
Par un courrier adressé le 16 décembre 2020 à Mme A, la MDPH des Bouches-du-Rhône lui a notifié une décision du 9 décembre 2020 fixant son indemnité de licenciement à un montant de 5 975,16 euros et un
DTA_2201606_20231219
19 décembre 2023
Sur le montant de l'IFSE : 3.
DTA_1903536_20230601
1 juin 2023
de 208 360 euros HT, dès lors que l'augmentation de plus de 10% du montant contractuel des travaux lui a causé un préjudice ; cette indemnité représente le coût de la mobilisation de salariés supplémentaires
4ème chambre
DTA_2025765_20221201
1 décembre 2022
Il lui incombe d'apporter au pouvoir adjudicateur toutes les justifications nécessaires à la fixation de cette partie de l'indemnité dans un délai de quinze jours après la notification de la résiliation
2e Section - 1re Chambre
DTA_2225297_20250527
27 mai 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2022, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut à la fixation à 0 euros du montant définitif de la créance de
DTA_2302499_20250507
7 mai 2025
de l'Oniam, le déficit fonctionnel temporaire ne pourra être indemnisé à un montant supérieur à 9 123, 33 euros ; - les souffrances endurées ne pourront être indemnisées à un montant supérieur à 8
DTA_2306838_20260324
24 mars 2026
compte dans le montant des prestations payées.
6ème chambre
DTA_2106345_20241126
26 novembre 2024
de la métropole Nice Côte d'Azur a fixé son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise au montant mensuel de 1 052,49 euros bruts à compter du 1er juin 2021, ainsi que la décision rejetant son
4ème Chambre (JU)
DTA_2112710_20230622
22 juin 2023
de retard d'un montant de 15% du montant total des allocations chômage non-perçues, une indemnité d'incidences bancaires d'un montant total de 20,21 euros, ainsi qu'une indemnité au titre d'un préjudice
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501486_20260128
28 janvier 2026
Le rectorat s’étant acquitté du seul montant des deux premières factures, par sa requête, la société demande au juge des référés de condamner le rectorat à lui verser à titre provisionnel une indemnité
DTA_2206065_20251022
22 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions que le montant de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) devant être servie à M.
Juge social
DTA_2303884_20250724
24 juillet 2025
d'indemnité spécifique de service.
12eme chambre
DTA_2105839_20250926
26 septembre 2025
applicables aux fonctionnaires de ces collectivités ou établissements. () / Pour la détermination du montant des indemnités sont seuls pris en compte les emplois inscrits au budget de la collectivité
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