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En troisième lieu, aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2209566_20250528

Administratif

28 mai 2025

à la victime d'un dommage ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre, tend à la réparation du préjudice subi par la victime, elle se distingue

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2305331_20250116

Administratif

16 janvier 2025

B, n'apportent aucune précision sur les dimensions et l'emplacement exact de l'obstacle incriminé.

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5ème Chambre

DTA_2205758_20250116

Administratif

16 janvier 2025

B, n'apportent aucune précision sur les dimensions et l'emplacement exact de l'obstacle incriminé.

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3ème chambre

DTA_2002331_20230125

Administratif

25 janvier 2023

qu'il a dû réaliser des travaux non prévus, en raison de la présence de la canalisation en litige, et sans justifier que la déclivité de 20 % de ce chemin d'accès est liée à la présence de l'ouvrage incriminé

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Reconduite à la frontière

DTA_2306163_20231218

Administratif

18 décembre 2023

Il appartient à l'étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu'il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de

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5ème Chambre

DTA_2206719_20250120

Administratif

20 janvier 2025

Ces photographies sont suffisamment probantes, permettant de distinguer précisément le lieu de la chute, sur la place Jeanne d'Arc à Aix-en-Provence, à proximité immédiate de la place du Général de Gaulle

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5ème Chambre

DTA_2203719_20260319

Administratif

19 mars 2026

Par un mémoire distinct, enregistré le 30 août 2023, la SARL Micr’oc informatique, représentée par Me Serée de Roch demande au tribunal administratif, en application de l’article 23-1 de l’ordonnance n

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5ème Chambre

DTA_2407004_20250617

Administratif

17 juin 2025

quitter le territoire français est motivée. () / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte

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6ème chambre

DTA_2407046_20250402

Administratif

2 avril 2025

Par suite, en application des dispositions précitées, elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte. 13. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que M.

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5ème Chambre

DTA_2208277_20250424

Administratif

24 avril 2025

notamment de remplacer des canalisations d'adduction d'eau potable, à l'intersection de la rue Victor Hugo et de la rue Villemus ; - contrairement à ce que fait valoir la commune, la barrière que l'on distingue

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Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2600400_20260316

Administratif

16 mars 2026

immédiatement à ses intérêts personnels, familiaux et a un impact financier lié au surcoût de la double résidence ; - en rejetant sa demande, le pôle mobilité lui impose de maintenir un an supplémentaire de distance

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MSS 5ème chambre M. TERRAS

DTA_2302585_20240329

Administratif

29 mars 2024

mètres et sur toute la longueur du navire, bateau ou engin flottant augmentée de la moitié de l'espace qui le sépare des navires, bateaux ou engins flottants voisins sans obligation de dépasser une distance

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Reconduite à la frontière

DTA_2301607_20230329

Administratif

29 mars 2023

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Reconduite à la frontière

DTA_2307079_20231123

Administratif

23 novembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2535502_20251210

Administratif

10 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays

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8ème chambre

DTA_2206043_20250924

Administratif

24 septembre 2025

, sur la circonstance que celle-ci a démarché 16 184 consommateurs inscrits sur la liste d'opposition Bloctel sur la période du 6 novembre 2020 au 24 février 2021 par la passation de 23 590 appels distincts

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6ème Chambre

DTA_2103140_20230207

Administratif

7 février 2023

La répression disciplinaire et la répression pénale s'exercent distinctement. La circonstance invoquée par M.

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Reconduite à la frontière

DTA_2406789_20240708

Administratif

8 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays

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7ème Chambre

DTA_2406811_20250304

Administratif

4 mars 2025

Dans ces conditions, l'arrêté contesté ne peut être regardé comme refusant la délivrance d'un titre de séjour, aucune demande distincte de sa demande d'asile n'ayant d'ailleurs été déposée par l'intéressé

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