Par suite, dans une opération soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, un prix stipulé sans mention de la taxe doit être réputé inclure la taxe qui sera due par le vendeur ou le prestataire de service,

Dans ces conditions, il y a lieu d’inclure le coût de ces protections dans le remplacement du faux-plafond.

est recevable ; - le projet autorisé méconnaît les dispositions de l'article L. 442-1-2 du code de l'urbanisme et est entaché de fraude dès lors que d'une part, le périmètre du lotissement devait inclure

Dans ces conditions, les intérêts moratoires auxquels la société requérante a droit sur cette somme ont couru à compter du 16 mai 2015 et ce jusqu'au 18 février 2016 inclus.

La SCI Les clos de Cormeilles soutient qu'en raison des désordres qui font l'objet du présent litige, sept places de stationnement ainsi que les lots n°1 à 4 de cet ensemble immobilier sont inoccupés et

rétablir l’égalité de traitement pour ces agents, au titre de la période comprise entre le 1er septembre 2015, date à laquelle est entré en vigueur le décret du 28 août 2015, et le 31 décembre 2022 inclus

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