Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2403879_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
La commune de Garennes-sur-Eure a acquis en 2003 un tènement foncier, constitué des parcelles cadastrées E 1791 et 1832, d'une superficie de 2 344 m², sises rue Marie Curie, comportant un ancien moulin
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2400556_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle l'Etablissement public foncier de Guadeloupe, agissant par délégation de la commune de Goyave, a décidé de préempter la parcelle cadastrée
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2201400_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
B et de Mme C ne se situe pas dans le périmètre de 60 mètres de l'indice de cavité souterraines n°44, une partie du terrain non bâti est incluse dans le périmètre de sécurité de l'indice n°44.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302930_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
A B a acquis la propriété située sur l'unité foncière composée de la parcelle cadastrée AC 117 située sur le territoire de la commune de Saint-Aubin-sur-Scie et de la parcelle cadastrée AK 77 située sur
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2202547_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
D'autre part, un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2202667_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
D'autre part, un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2202532_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
D'autre part, un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2303129_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
section AB n° 121 dénommée " rue du Tailleur " ainsi que sur la parcelle cadastrée section AB n° 125 située au n° 11 de cette voie privée située sur son territoire ; 2°) de mettre à la charge de la
Source officielle2ème chambre
DTA_2301968_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
ou d'une décision judiciaire translatif, déclaratif ou constitutif d'un droit réel susceptible d'hypothèque, la désignation est faite conformément à un extrait cadastral ayant moins de six mois de date
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201653_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Cette seule indication est suffisante au service instructeur pour apprécier la conformité du projet aux dispositions précitées du plan local d’urbanisme.
Source officielleChambre 1
DTA_2300279_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
délivrés par le service du cadastre ou à l'aide des renseignements délivrés par le service de la publicité foncière au vu du fichier immobilier ou par tous autres moyens.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304103_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
écritures : 1°) d’annuler la décision par laquelle le maire du Mesnil-le-Roi a implicitement rejeté sa demande tendant à la rectification de l’erreur matérielle portant sur le classement de la parcelle cadastrée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002568_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article 1402 du code général des impôts : " Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104190_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
par le service du cadastre ou à l'aide des renseignements délivrés par le conservateur des hypothèques au vu du fichier immobilier, ou par tous autres moyens ; / 4° L'indication des parties de territoire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200982_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
sur les plans des conduits de fumée et de ventilation ainsi que de l'emplacement des gaines et passages réservés pour les fluides ou réseaux divers, indications des canalisations d'eaux pluviales, d'eaux
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200275_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
E a signé un compromis de vente portant sur la parcelle cadastrée section BS n°60.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106017_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Ils sont également propriétaires du terrain cadastré section YB n° 113 qui la jouxte et sur lequel ils ont édifié leur maison d'habitation.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2403652_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
E et Mme C sont propriétaires d'un bien immobilier situé sur la parcelle cadastrée n° ZH 81 sur le territoire de la commune d'Etainhus qu'ils ont acquis le 12 février 1999.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108674_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
mars 2021 par laquelle le maire de Pornic lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif et a déclaré non réalisable le projet de division en cinq lots de la parcelle située lieudit Les Charreaux, cadastrée
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2203795_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Pour contester ces indications, la commune de Villers-Ecalles verse aux débats un arrêté du 23 août 1962 du préfet de la Seine-Maritime portant approbation d'un projet de morcellement des parcelles cadastrées
Source officiellePage 4 sur 133