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43 799 résultats pour « intérêt personnel et direct »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2103026_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

irrégulier ; o le refus du centre hospitalier de Laval de procéder au règlement des heures effectivement réalisées porte atteinte à ses droits patrimoniaux et statutaires, établissant l'existence d'un intérêt

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2104654_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

irrégulier ; o le refus du centre hospitalier de Laval de procéder au règlement des heures effectivement réalisées porte atteinte à ses droits patrimoniaux et statutaires, établissant l'existence d'un intérêt

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2104653_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

irrégulier ; o le refus du centre hospitalier de Laval de procéder au règlement des heures effectivement réalisées porte atteinte à ses droits patrimoniaux et statutaires, établissant l'existence d'un intérêt

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102994_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

irrégulier ; o le refus du centre hospitalier de Laval de procéder au règlement des heures effectivement réalisées porte atteinte à ses droits patrimoniaux et statutaires, établissant l'existence d'un intérêt

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102989_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

irrégulier ; o le refus du centre hospitalier de Laval de procéder au règlement des heures effectivement réalisées porte atteinte à ses droits patrimoniaux et statutaires, établissant l'existence d'un intérêt

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102991_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

irrégulier ; o le refus du centre hospitalier de Laval de procéder au règlement des heures effectivement réalisées porte atteinte à ses droits patrimoniaux et statutaires, établissant l'existence d'un intérêt

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102992_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

irrégulier ; o le refus du centre hospitalier de Laval de procéder au règlement des heures effectivement réalisées porte atteinte à ses droits patrimoniaux et statutaires, établissant l'existence d'un intérêt

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102993_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

irrégulier ; o le refus du centre hospitalier de Laval de procéder au règlement des heures effectivement réalisées porte atteinte à ses droits patrimoniaux et statutaires, établissant l'existence d'un intérêt

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102995_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

irrégulier ; o le refus du centre hospitalier de Laval de procéder au règlement des heures effectivement réalisées porte atteinte à ses droits patrimoniaux et statutaires, établissant l'existence d'un intérêt

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102996_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

irrégulier ; o le refus du centre hospitalier de Laval de procéder au règlement des heures effectivement réalisées porte atteinte à ses droits patrimoniaux et statutaires, établissant l'existence d'un intérêt

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102997_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

irrégulier ; o le refus du centre hospitalier de Laval de procéder au règlement des heures effectivement réalisées porte atteinte à ses droits patrimoniaux et statutaires, établissant l'existence d'un intérêt

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102998_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

irrégulier ; o le refus du centre hospitalier de Laval de procéder au règlement des heures effectivement réalisées porte atteinte à ses droits patrimoniaux et statutaires, établissant l'existence d'un intérêt

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102999_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

irrégulier ; o le refus du centre hospitalier de Laval de procéder au règlement des heures effectivement réalisées porte atteinte à ses droits patrimoniaux et statutaires, établissant l'existence d'un intérêt

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2103000_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

irrégulier ; o le refus du centre hospitalier de Laval de procéder au règlement des heures effectivement réalisées porte atteinte à ses droits patrimoniaux et statutaires, établissant l'existence d'un intérêt

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2103001_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

irrégulier ; o le refus du centre hospitalier de Laval de procéder au règlement des heures effectivement réalisées porte atteinte à ses droits patrimoniaux et statutaires, établissant l'existence d'un intérêt

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2103021_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

irrégulier ; o le refus du centre hospitalier de Laval de procéder au règlement des heures effectivement réalisées porte atteinte à ses droits patrimoniaux et statutaires, établissant l'existence d'un intérêt

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2301963_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Elle soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable : l'association requérante ne justifie pas d'un intérêt à agir personnel, direct et pertinent ; - à titre subsidiaire, la requête

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1901009_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L'article R. 253-28 du code rural et de la pêche maritime précise en conséquence que " Le reconditionnement des produits bénéficiant d'un permis de commerce parallèle est interdit, sauf si le directeur

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300241_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

. / CCDH-France agit directement en justice pour assurer le respect et la défense des intérêts collectifs qu’elle représente ; / (…) ».

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200363_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Les tiers personnes physiques doivent justifier d'un intérêt suffisamment direct leur donnant qualité pour demander l'annulation d'une autorisation environnementale, compte tenu des inconvénients et dangers

Source officielle

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