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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2103026_20250828
28 août 2025
irrégulier ; o le refus du centre hospitalier de Laval de procéder au règlement des heures effectivement réalisées porte atteinte à ses droits patrimoniaux et statutaires, établissant l'existence d'un intérêt
DTA_2104654_20250828
DTA_2104653_20250828
DTA_2102994_20250828
DTA_2102989_20250828
DTA_2102991_20250828
DTA_2102992_20250828
DTA_2102993_20250828
DTA_2102995_20250828
DTA_2102996_20250828
DTA_2102997_20250828
DTA_2102998_20250828
DTA_2102999_20250828
DTA_2103000_20250828
DTA_2103001_20250828
DTA_2103021_20250828
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2301963_20230427
27 avril 2023
Elle soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable : l'association requérante ne justifie pas d'un intérêt à agir personnel, direct et pertinent ; - à titre subsidiaire, la requête
8ème chambre
DTA_1901009_20231005
5 octobre 2023
L'article R. 253-28 du code rural et de la pêche maritime précise en conséquence que " Le reconditionnement des produits bénéficiant d'un permis de commerce parallèle est interdit, sauf si le directeur
4ème Chambre
DTA_2300241_20260319
19 mars 2026
. / CCDH-France agit directement en justice pour assurer le respect et la défense des intérêts collectifs qu’elle représente ; / (…) ».
Chambre 1
DTA_2200363_20240430
30 avril 2024
Les tiers personnes physiques doivent justifier d'un intérêt suffisamment direct leur donnant qualité pour demander l'annulation d'une autorisation environnementale, compte tenu des inconvénients et dangers
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