Elle soutient que : - Sur l’urgence : - les ventes des produits « kéfir », qu’elle commercialise depuis 27 ans et qui représentent un tiers de son activité, sont essentielles pour la pérennité de l

Sur les conclusions dirigées contre la décision du 19 septembre 2022 : 4.

d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pendant une durée de cinq ans.

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision portant rejet du recours gracieux formé par les requérants : 3.

Dans l'hypothèse où les mesures d'évitement et de réduction proposées présentent, sous le contrôle de l'administration, des garanties d'effectivité telles qu'elles permettent de diminuer le risque pour

à la barre qu’aucun avocat n’est désigné pour la permanence d’accès au droit en novembre et en décembre 2025, le conseil d’administration du conseil départemental d’accès au droit demandera des comptes