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d’exercer une procession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pendant 5 ans, pour des fait d’exécution d’un travail dissimulé (complicité

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une interdiction de cette nature.

définitive d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société à titre définitif, une peine de cinq ans de privation du droit

que sa présence constituait une menace pour l'ordre public, dès lors qu'il a été condamné, le 7 septembre 2020, par le président du tribunal de commerce de Pontoise, à une interdiction de diriger, gérer

, en l’absence de demande de précision, de complément ou d’échange de la part de la DSAC Sud ; - elles sont entachées d’une erreur de droit ; le motif opposé tiré de que la « zone contrôlée au sol doit

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du droit d'asile. 8.

Compte tenu de l'interdiction de gérer prononcée à l'encontre de M.

de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale pendant quinze ans, en 2016 à deux mois d'emprisonnement avec sursis pour violence commise

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d'exercer une profession commerciale ou industrielle et de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pendant une durée de cinq ans, et la confiscation des scellés à l'exception

que soit prononcée l'annulation du contrat dès lors que le département des Bouches-du-Rhône a pu à bon droit écarter la candidature de la société requérante comme étant irrecevable au motif qu'elle ne

Devant l’ampleur de ce mouvement social la société ASF, a adressé au préfet de la Corrèze une réclamation indemnitaire préalable le 19 décembre 2024 tendant à obtenir la réparation des préjudices qu’elle