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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2502249_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

La requête est fondée sur l'invocation de manquements de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, devenue l'Agence nationale de sécurité du médicament, et notamment sur sa carence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2502912_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

structurelles à sa sécurité physique, morale et administrative, liées à une gestion durablement inadaptée de son parcours et à une série de pressions silencieuses exercées sous couvert de neutralité ; -l'invocation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2600534_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

sur le fondement juridique invoqué et à supposer même que la requérante ait entendu se fonder sur les dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, comme le laisse penser l’invocation

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2004501_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

l'assiette de la parcelle cadastrée section AY n°98, dont l'intéressée avait acquis la propriété et que l'inclusion de la parcelle dans le domaine public routier de la commune faisait obstacle à l'invocation

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203154_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Dès lors qu'il incombe en plein contentieux indemnitaire au demandeur d'établir la faute qu'il invoque, en l'absence d'invocation de dispositions applicables à sa situation, Mme C n'est pas fondée à soutenir

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2102798_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Par suite, et alors que l'invocation de son état de santé et de sa situation financière est dépourvue d'incidence sur le bien-fondé de l'amende en litige, c'est à bon droit que le département de l'Allier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2302855_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Toutefois la seule invocation de ces stipulations et dispositions n'est, pas davantage que la volonté de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2208285_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

L'invocation d'une atteinte portée à une liberté fondamentale n'est pas de nature à caractériser par elle-même l'existence d'une situation d'urgence. 4. En l'espèce, M.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209518_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

L'invocation d'une atteinte portée à une liberté fondamentale n'est pas de nature à caractériser par elle-même l'existence d'une situation d'urgence. 4. En l'espèce, M. D, qui s'est adressé à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2207487_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

L'invocation d'une atteinte portée à une liberté fondamentale n'est pas de nature à caractériser par elle-même l'existence d'une situation d'urgence. 4. En l'espèce, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2207517_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

L'invocation d'une atteinte portée à une liberté fondamentale n'est pas de nature à caractériser par elle-même l'existence d'une situation d'urgence. 4. En l'espèce, M.

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TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2500076_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

requérants que leur bien est situé dans un ensemble immobilier composé de plusieurs parcelles cadastrales, qui ne disposent pas toutes de vues sur le terrain d'assiette du projet, de sorte que la seule invocation

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2604295_20260328

Administratif

28 mars 2026

28 mars 2026

Toutefois et alors d’ailleurs que la session d’examen en litige s’est tenue avant l’introduction de la requête, la seule invocation par les requérants de la perturbation du parcours artistique de leur

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2606426_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Toutefois, la seule invocation du sort réservé aux homosexuels au Sénégal n’est pas de nature à justifier de l’urgence à suspendre la décision contestée. Dans ces conditions, M.

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TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2600838_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

diligences pour trouver une solution de relogement, ayant au contraire refusé de se rapprocher du secrétariat de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ; - l’invocation

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2524085_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

pouvaient donner lieu à une sanction ; - la perte de son habilitation " secret " ne pouvait justifier légalement une décision de suspension qui est ainsi entachée d'une erreur de droit ; - la seule invocation

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2502689_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Toutefois, alors que l’absence de progression effective des études n’est pas contestée, l’invocation par le requérant du décès tragique de sa mère et de sa grand-mère, sans justification de la réalité

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2502727_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

L'invocation d'une atteinte portée à une liberté fondamentale n'est pas de nature à caractériser par elle-même l'existence d'une situation d'urgence. 3. En l'espèce, M.

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2503021_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

L'invocation d'une atteinte portée à une liberté fondamentale n'est pas de nature à caractériser par elle-même l'existence d'une situation d'urgence. 3. En l'espèce, M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101237_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

L'invocation de l'article 14 bis de la loi du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique doit donc être regardée comme une erreur de plume et Mme B être regardée comme se prévalant des

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