Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2207728_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
des enseignements dispensés aux élèves des classes à horaires aménagés reviendrait à en faire supporter la charge financière à la commune, ce qui porterait atteinte aux principes constitutionnels de libre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207794_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
des enseignements dispensés aux élèves des classes à horaires aménagés reviendrait à en faire supporter la charge financière à la commune, ce qui porterait atteinte aux principes constitutionnels de libre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207795_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
des enseignements dispensés aux élèves des classes à horaires aménagés reviendrait à en faire supporter la charge financière à la commune, ce qui porterait atteinte aux principes constitutionnels de libre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205518_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
des enseignements dispensés aux élèves des classes à horaires aménagés reviendrait à en faire supporter la charge financière à la commune, ce qui porterait atteinte aux principes constitutionnels de libre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207593_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
des enseignements dispensés aux élèves des classes à horaires aménagés reviendrait à en faire supporter la charge financière à la commune, ce qui porterait atteinte aux principes constitutionnels de libre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207613_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
des enseignements dispensés aux élèves des classes à horaires aménagés reviendrait à en faire supporter la charge financière à la commune, ce qui porterait atteinte aux principes constitutionnels de libre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207719_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
des enseignements dispensés aux élèves des classes à horaires aménagés reviendrait à en faire supporter la charge financière à la commune, ce qui porterait atteinte aux principes constitutionnels de libre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205410_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
des enseignements dispensés aux élèves des classes à horaires aménagés reviendrait à en faire supporter la charge financière à la commune, ce qui porterait atteinte aux principes constitutionnels de libre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205501_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
des enseignements dispensés aux élèves des classes à horaires aménagés reviendrait à en faire supporter la charge financière à la commune, ce qui porterait atteinte aux principes constitutionnels de libre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205057_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
des enseignements dispensés aux élèves des classes à horaires aménagés reviendrait à en faire supporter la charge financière à la commune, ce qui porterait atteinte aux principes constitutionnels de libre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205061_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
des enseignements dispensés aux élèves des classes à horaires aménagés reviendrait à en faire supporter la charge financière à la commune, ce qui porterait atteinte aux principes constitutionnels de libre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205062_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
des enseignements dispensés aux élèves des classes à horaires aménagés reviendrait à en faire supporter la charge financière à la commune, ce qui porterait atteinte aux principes constitutionnels de libre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2204240_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
; -le moyen revêt un caractère sérieux : en effet, ces dispositions méconnaissent les droits et obligations que la Constitution garantit, et notamment les principes d'égalité devant l'impôt et de libre
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2110066_20230222
22 février 2023
22 février 2023
modifie notamment la carte des districts des lycées des élèves : - méconnait les dispositions de l'article L. 214-5 du code de l'éducation, est entachée d'incompétence et méconnait le principe de libre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106542_20240207
7 février 2024
7 février 2024
montant forfaitaire du RSA, la compensation des charges nouvelles en résultant ; cette compensation devait être versée sur le fondement des articles 72 et 72-2 de la Constitution et des principes de libre
Source officielleChambre 1
DTA_2302986_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Il résulte des dispositions de l’article L. 2143-1 précité, ainsi que du principe de libre administration des collectivités territoriales, que seul le conseil municipal est compétent pour fixer la dénomination
Source officielleChambre 1
DTA_2303127_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Il résulte des dispositions de l’article L. 2143-1 précité, ainsi que du principe de libre administration des collectivités territoriales, que seul le conseil municipal est compétent pour fixer la dénomination
Source officielle2ème Chambre
DTA_2113055_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
. 2334-7 et suivants du code général des collectivités territoriales, dès lors que le calcul effectué ne tient pas compte de l'évolution de la population de la commune ; - méconnait le principe de libre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102729_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
obligation de compensation de tout accroissement excessif d'une charge dont l'exercice a été transféré à une collectivité territoriale en vertu des articles 72 et 72-2 de la Constitution et des principes de libre
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2511499_20250821
21 août 2025
21 août 2025
laquelle la banderole litigieuse créerait un risque de trouble à l'ordre public ; - le retrait forcé de la banderole constituerait une atteinte à la liberté d'expression de la commune et au principe de libre
Source officiellePage 4 sur 3549