C A et de tous occupants de son chef du logement qu'il occupe sans droit, ni titre, dans un délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

D B et de tous occupants de son chef du logement qu'il occupe sans droit, ni titre, dans un délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

sans droit ni titre depuis le 1er septembre 2022 ; - la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse, en l'absence d'occupation régulière.

sans droit ni titre depuis le 1er septembre 2022 ; - la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse, en l'absence d'occupation régulière.

sans droit ni titre depuis le 1er septembre 2022 ; - la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse, en l'absence d'occupation régulière.

sans droit ni titre depuis le 1er septembre 2022 ; - la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse, en l'absence d'occupation régulière.

sans droit ni titre depuis le 1er septembre 2022 ; - la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse, en l'absence d'occupation régulière.

C A et de tous occupants de son chef du logement qu'elle occupe sans droit, ni titre, dans un délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

B C et de tous occupants de son chef du logement qu'elle occupe sans droit, ni titre, dans un délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

L'autorité propriétaire ou gestionnaire du domaine public est fondée à réclamer à l'occupant irrégulier de ce domaine, au titre de la période d'occupation irrégulière, une indemnité compensant les revenus

implantées ; - en tout état de cause, la société requérante ne justifie pas de l'existence d'un préjudice causé par l'emprise irrégulière ; l'indemnisation du préjudice subi du fait d'une emprise irrégulière

de la redevance d'occupation du domaine public fluvial 2019 et la SNC Usine hydroélectrique de Vert qu'elle était redevable d'une somme de 6 757 euros au titre de la redevance d'occupation du domaine

Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que le titre de recettes attaqué a été signé au terme d’une procédure irrégulière. 7.

sans droit ni titre depuis le 1er septembre 2022 ; - la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse, en l'absence d'occupation régulière.

A du logement qu'il occupe. Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

A et de tout occupant de son chef, du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Les Aunettes à Evry, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance

sans droit ni titre depuis le 1er septembre 2021 ; - la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse, en l'absence d'occupation régulière.

A et de tout occupant de son chef, du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Le Dragueur à Evry, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance

A... demande au tribunal, d’une part, de constater une emprise irrégulière sur la parcelle n° B1404 et de condamner la commune La Capelle-et-Masmolène à lui verser une indemnité de 6 000 euros au titre

décembre 2022 ; - le titre étant irrégulier en la forme et la créance mal fondée, elle doit être déchargée de l'obligation de payer.