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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2202136_20221207
7 décembre 2022
L'article 2 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987, alors en vigueur, et dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 111-3 du code pénitentiaire, prévoit que : " Dans les établissements pénitentiaires
4ème Chambre
DTA_2304558_20260219
19 février 2026
Elle soutient que : - la décision refusant de renouveler sa prolongation d’activité est entachée d’incompétence dès lors que son auteure ne justifie d’aucune délégation de signature ; - elle est entachée
5ème Chambre
DTA_2200823_20230214
14 février 2023
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; - la loi n° 85-30 du
DTA_2202106_20221207
DTA_2202108_20221207
DTA_2202110_20221207
DTA_2202112_20221207
DTA_2202114_20221207
DTA_2202127_20221207
DTA_2202132_20221207
DTA_2202097_20221207
DTA_2202098_20221207
DTA_2202102_20221207
DTA_2202116_20221207
DTA_2202118_20221207
DTA_2202120_20221207
DTA_2202122_20221207
6ème chambre
DTA_2102683_20230524
24 mai 2023
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n°87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - le code
8ème chambre
DTA_2204278_20221223
23 décembre 2022
En ce qui concerne le refus opposé à Mme G M C et à la jeune D A B : 9.Aux termes de l'article 373 du code de la famille congolais issu de la loi n° 87/010 du 1er août 1987 portant code de la famille
10ème chambre
DTA_2215827_20251016
16 octobre 2025
Par suite, ces conclusions sont connexes et l’exception d’incompétence territoriale soulevée par l’administration à l’encontre des secondes conclusions doit, dès lors, être écartée.
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