TA30 · 4ème Chambre — 19 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires enregistrés les 4, 10 et 26 décembre 2023, Mme D... B... épouse C..., représentée par Me Mbilampindo, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision du 4 octobre 2023 par laquelle le directeur du centre national de gestion des praticiens hospitaliers a refusé de renouveler sa prolongation d’activité au sein du centre hospitalier d’Alès ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 4 octobre 2023 par laquelle le directeur du centre national de gestion des praticiens hospitaliers a décidé la cessation de ses fonctions au sein du centre hospitalier d’Alès pour faire valoir ses droits à la retraite et l’a rayée des cadres à compter du 3 décembre 2023 ; 
 
3°) d’enjoindre au centre national de gestion des praticiens hospitaliers de réexaminer sa demande de reconduction de la prolongation d’activité au sein du centre hospitalier d’Alès, dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat, du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et du centre hospitalier Alès-Cévennes la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
Elle soutient que : 
- la décision refusant de renouveler sa prolongation d’activité est entachée d’incompétence dès lors que son auteure ne justifie d’aucune délégation de signature ; 
- elle est entachée d’un vice de procédure et a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article R. 6152-332 alinéa 3 du code de la santé publique dès lors qu’elle ne lui a pas été notifiée, qu’elle a pris connaissance du refus de reconduction moins de trois semaines avant l’échéance de son contrat ; 
- elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article R. 6152-332 du code de la santé publique ; 
- elle est entachée de disproportion ; 
- la décision portant cessation de ses fonctions et admission à la retraite est insuffisamment motivée ; 
- la décision portant admission à la retraite et radiation des cadres constitue une sanction ; 
- les deux décisions attaquées sont entachées d’un détournement de pouvoir dès lors qu’elles ont été prises dans le seul but de l’évincer alors qu’elle avait reçu un avis favorable du responsable des urgences et que le centre hospitalier avait besoin de personnel ; 
- elles sont entachées d’inexactitude matérielle des faits dès lors qu’elle a transmis des certificats médicaux datés du 15 mai et du 3 octobre 2023 ; 
- elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’elle a reçu un avis favorable du responsable des urgences et qu’aucun motif ne s’oppose à sa prolongation d’activité puisqu’elle figure parmi les praticiens qui apportent une très forte contribution dans le service, que le planning atteste de son implication et que le centre hospitalier est en manque de personnel ; 
- l’arrêté du 4 octobre 2023 doit être annulé en conséquence de l’annulation de la décision de refus de reconduction de la prolongation d’activité. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 20 décembre 2023, le centre hospitalier Alès-Cévennes, représenté par Me Garreau, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il fait valoir que : 
- la directrice générale du CNGPH était en situation de compétence liée pour prononcer la radiation des cadres de Mme B... dès lors que sa demande de prolongation d’activité a été refusée ; 
- les moyens invoqués dans la requête de Mme B... sont infondés.   
 
Par un mémoire en défense enregistré le 28 mai 2025, le centre national de gestion des praticiens hospitaliers conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que : 
- il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête dirigées contre la décision lui refusant le bénéfice d’une prolongation d’activité dès lors que Mme B... a atteint la limite d’âge des praticiens hospitaliers ; 
- la directrice générale du CNGPH était en situation de compétence liée pour refuser le renouvellement de la prolongation d’activité de Mme B... ; 
- les moyens invoqués dans la requête de Mme B... sont infondés.   
 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la santé publique ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Mazars,  
- les conclusions de Mme Bala, rapporteure publique, 
- les observations de Me Mbilampindo, représentant Mme B..., et celles de Me Garreau, représentant le centre hospitalier d’Alès-Cévennes. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme B... épouse C... est médecin, employée en qualité de praticien hospitalier à temps plein au centre hospitalier d’Alès-Cévennes depuis 2005. Le 24 octobre 2022, elle a été autorisée à prolonger son activité au-delà de sa limite d’âge pour une durée de six mois à compter du 3 décembre 2022. Par un courrier du 27 février 2023, elle a demandé le renouvellement de la prolongation de son activité. Par des décisions du 4 octobre 2023, sa demande a été rejetée et elle a été autorisée à cesser ses fonctions pour faire valoir ses droits à la retraite et a été radiée des cadres à compter du 3 décembre 2023. Par la présente requête, Mme B... épouse C... demande l’annulation de ces décisions. 
 
Sur l’exception de non-lieu à statuer : 
 
Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 24 octobre 2022, Mme B... épouse C..., née le 3 décembre 1955, a été autorisée à prolonger son activité de 6 mois à compter du 3 décembre 2022, date à laquelle elle a atteint la limite d’âge de 67 ans des praticiens hospitaliers. Cette même décision prévoyait un renouvellement de la prolongation d’activité par tacite reconduction pour la même durée et dans la limite de 36 mois, sous réserve de la production d’un certificat médical d’aptitude au moins trois mois avant l’échéance de la période en cours. Ainsi le présent litige, qui porte sur la légalité du refus d’une nouvelle prolongation d’activité et de la radiation des cadres à compter du 3 décembre 2023, n’a pas perdu son objet du seul fait que Mme B... est atteinte par la limite d’âge depuis le 3 décembre 2022. L’exception de non-lieu à statuer opposée par le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ne peut, dès lors, être accueillie. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
En ce qui concerne la décision refusant le renouvellement de la prolongation d’activité : 
 
S’agissant du cadre juridique et de la compétence liée : 
 
Aux termes de l’article R. 6152-328 du code de la santé publique : « Sous réserve des droits au recul de limite d'âge qui leur sont applicables au titre des dispositions de l'article 46 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social, la limite d'âge des praticiens régis par les dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre est fixée à soixante-sept ans pour les praticiens nés à compter du 1er janvier 1955. (…) ». L’article R. 6152-329 de ce code dispose que : « Les praticiens hospitaliers régis par les sections 1 et 2 qui souhaitent bénéficier d'une prolongation d'activité doivent en faire la demande auprès du directeur général du Centre national de gestion et concomitamment auprès du directeur de l'établissement, six mois au moins avant la date à laquelle ils atteindront la limite d'âge. La demande précise l'établissement dans lequel ils souhaitent poursuivre leur activité. / La prolongation est accordée par périodes de six mois ou un an sous réserve d'aptitude physique et mentale attestée par un certificat délivré par un médecin agréé. (…) ». L’article R. 6152-330 du même code précise que : « La prolongation d'activité est renouvelée par tacite reconduction, sous réserve de la production par l'intéressé d'un certificat médical d'aptitude physique et mentale établi par un médecin agréé. Ce certificat est adressé au directeur général du Centre national de gestion et concomitamment au directeur de l'établissement d'affectation, au moins trois mois avant l'échéance de la période de prolongation en cours ». 
 
Les dispositions citées au point précédent ne confèrent pas aux praticiens hospitaliers un droit à une prolongation d'activité au-delà de la limite d’âge qui leur est applicable. Saisie d’une demande en ce sens, l’autorité de nomination dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans l'intérêt du service public hospitalier. Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur la décision par laquelle cette autorité rejette une telle demande. 
 
Il ne résulte pas des dispositions précitées que l’administration se trouvait en situation de compétence liée pour opposer un refus à la demande de renouvellement de prolongation d’activité. Dès lors, contrairement à ce que soutient le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, les moyens de la requête dirigés contre la décision refusant de renouveler la prolongation d’activité de Mme B... sont opérants. 
 
S’agissant du bien-fondé des moyens : 
 
En premier lieu, aux termes de l’article 4 de l’arrêté du 1er mars 2023 portant délégation de signature, régulièrement publié au Journal officiel de la République française n°0052 du 2 mars 2023 et librement accessible tant au juge qu’aux parties sur Légifrance : « Délégation est donnée à Mme A... E..., cheffe par intérim du département de gestion des praticiens à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous les actes, décisions ou conventions relevant des attribution du département, y compris les ordres de mission et convocations des membres des instances statutaires, à l'exclusion des décisions relatives aux procédures de placement en recherche d'affectation en surnombre, à la discipline et à l'insuffisance professionnelle, aux contrats d'engagement de service public et à la passation des marchés ».  
 
En l’espèce, la décision portant refus de renouvellement de prolongation d’activité a été signée par Mme A... E..., cheffe par intérim du département de gestion des praticiens, pour la directrice générale. Or, il ressort de l’arrêté du 1er mars 2023 qu’elle bénéficiait d’une délégation de signature accordée par la directrice générale du centre national de gestion pour signer tous les actes relevant des attributions du département. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteure de l’acte doit être écarté. 
 
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 6152-332 du code de la santé publique : « En cas de non-renouvellement qui n'est pas à l'initiative du praticien, la décision est prise après avis motivé du chef de pôle ou, à défaut, du responsable de la structure interne d'affectation du praticien et du président de la commission médicale d'établissement. / Le directeur de l'établissement transmet ces avis au directeur général du Centre national de gestion, ainsi que son avis motivé, trois mois au moins avant l'échéance de la période en cours. / Le directeur général du Centre national de gestion notifie sa décision au praticien, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, deux mois au moins avant l'échéance de la période en cours. ». 
 
D’une part, les dispositions précitées de l’article R. 6152-332 relatives à la notification du refus de renouvellement de la prolongation d’activité deux mois au moins avant l’échéance de la période en cours ont pour objet de faire bénéficier l’intéressé d’un préavis. Si leur méconnaissance est susceptible d’engager la responsabilité de l’administration, elle ne peut être utilement invoquée pour contester la légalité externe de l’arrêté du 4 octobre 2023, dès lors que les conditions de notification d’une décision sont sans incidence sur sa légalité. 
 
D’autre part, il ne résulte pas de ces dispositions ni d’aucune autre disposition législative ou réglementaire que la décision refusant le renouvellement de la prolongation d’activité d’un praticien hospitalier doit mentionner les termes de l’avis motivé du chef de pôle ou, à défaut, du responsable de la structure interne d'affectation du praticien et du président de la commission médicale d'établissement ni la date. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point 8 ne peut qu’être écarté. 
 
En troisième lieu, le refus de renouvellement de prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge opposé à Mme B... a été décidé par la directrice du CNG aux motifs que la requérante n’a pas produit de certificat médical d’aptitude physique et mentale établi par un médecin agréé trois mois au moins avant l’échéance de la prolongation d’activité en cours et que les autorités médicales et administratives de l’établissement public de santé dans lequel elle exerçait se sont prononcées défavorablement à sa prolongation d’activité à compter du 3 décembre 2023. 
 
D’une part, si la requérante conteste ne pas avoir transmis de certificat médical, il ressort des pièces du dossier que le certificat médical du 6 septembre 2022 a été établi dans le cadre de la première prolongation de son activité, accordée jusqu’au 3 juin 2023, que le certificat médical du 15 mai 2023 a été établi dans le cadre de la deuxième prolongation de son activité, accordée par renouvellement tacite jusqu’au 3 décembre 2023, et que le certificat médical du 3 octobre 2023 n'a pu être adressé au moins trois mois avant l’échéance de la période de prolongation en cours ainsi que le prévoient les dispositions de l’article R. 6152-330 citées au point 3, soit avant le 3 septembre 2023. Par suite, le motif tiré du défaut de transmission de certificat médical trois mois au moins avant l’échéance de la prolongation d’activité en cours n’est pas entaché d’inexactitude matérielle. 
 
D’autre part, il ressort des pièces du dossier que, le 28 septembre 2023, le directeur du centre hospitalier d’Alès, le président de la commission médicale d’établissement ainsi que le chef du pôle urgences de l’hôpital ont rendu des avis défavorables à la demande de prolongation d’activité de Mme B..., au motif que celle-ci ne remplit pas ses fonctions de séniorisation des internes du service et alors que l’exercice de ces fonctions conditionne l’affectation d’internes au centre hospitalier. Dans ces conditions et en l’absence de contestation sérieuse apportée par la requérante il ne ressort pas des pièces du dossier que la directrice générale du CNG ait commis une erreur manifeste d’appréciation en refusant de renouveler la prolongation de son activité au-delà de la limite d’âge. 
 
En quatrième lieu et compte tenu de ce qui précède, il ne ressort d’aucune des pièces du dossier que la décision litigieuse serait une sanction déguisée.  
 
En cinquième et dernier lieu, si Mme B... soutient que son maintien d’activité était nécessaire dans l’intérêt du service hospitalier au regard de la situation de pénurie persistante de personnels médicaux dans sa spécialité, cette circonstance à la supposer établie ne saurait suffire à démontrer que la décision attaquée est entachée d’un détournement de pouvoir. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que Mme B... n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision du 4 octobre 2023 par laquelle le directeur du centre national de gestion des praticiens hospitaliers a refusé de renouveler sa prolongation d’activité au sein du centre hospitalier d’Alès. 
 
En ce qui concerne la décision portant cessation des fonctions, admission à la retraite et radiation des cadres : 
 
Dès lors que Mme B... avait atteint la limite d’âge qui lui était applicable, ainsi qu’il a été dit précédemment, sans qu’elle soit autorisée à prolonger son activité, le CNG se trouvait en situation de compétence liée pour l’admettre à faire valoir ses droits à la retraite et la radier des cadres. Dès lors, les moyens invoqués par l’intéressée et tirés de ce que cette décision serait insuffisamment motivée, qu’elle serait entachée d’un détournement de pouvoir, d’inexactitude matérielle des faits et d’une erreur manifeste d’appréciation ne peuvent qu’être écartés comme inopérants. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge de l’Etat, du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et du centre hospitalier d’Alès-Cévennes, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de Mme B... la somme de 2 000 euros à verser au centre hospitalier Alès-Cévennes au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.  
 
Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier Alès-Cévennes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D... B... épouse C..., au centre hospitalier Alès-Cévennes, au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et à la ministre de la santé et de l’accès aux soins. 
 
 
 
Délibéré après l'audience du 4 février 2026, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Chamot, présidente, 
Mme Mazars, conseillère, 
M. Cambrezy, conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2026. 
 
 
La rapporteure, 
 
 
 
 
M. MAZARS 
 
La présidente, 
 
 
 
 
C. CHAMOT 
 
 
La greffière, 
 
 
 
 
B. MAS-JAY 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l’accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.