Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. et Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

A détient 30% de la société Martinez ; son épouse détient 30% du capital social de la Sarl Project development, société mère de la Sarl Martinez.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2026, M. et Mme A..., représentés par Me Lanne, concluent : - à leur admission à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; - au rejet

de l'absence de fondement pour la soumission de la rémunération de la gérance de la société à la CST ; 3°) de mettre à la charge de la Polynésie française une somme de 250 000 F CFP au titre de l'article

visée au précédent alinéa est évalué selon les règles établies pour le calcul des cotisations sociales du régime des salariés de la Caisse de prévoyance sociale.

Il résulte de ce qui précède que la mesure sollicitée présente un caractère d'urgence et d'utilité. 8.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2026, M. et Mme K..., représentés par Me Méaude, demandent à être admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire, et concluent : -

E et Mme D, représentés par la société d'avocats interbarreaux Sanguinede Di Frenna et Associés, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B une somme de 1 800 euros au

Sur les conclusions reconventionnelles présentées à titre subsidiaire par M. D et Mme A : 11. M.

anonymes, aux gérants de sociétés à responsabilité limitée, aux membres des conseils de surveillance des sociétés en commandite et des sociétés anonymes ".

Par suite, ce manquement, imputable à la société requérante, doit être tenu pour établi. 15.

supplémentaires aux prélèvements sociaux, et des pénalités y afférentes, auxquelles le requérant a été assujetti au titre de l’année 2017 ; - il n’y a plus lieu à statuer à concurrence du dégrèvement

La société Cete Apave Sud Europe a également changé de dénomination sociale pour la SAS Apave International.

ne justifie pas être propriétaire de la parcelle sur laquelle est implanté le projet litigieux, qu'en cours de procédure, elle a changé de dénomination sociale et qu'elle présente des bilans financiers

Considérant ce qui suit : La société Sud Protection Intervention, gérée par M. G..., dont le siège social se situe à Toulouse (Haute-Garonne), exerce une activité de sécurité privée.

D..., représentée par Me Sémonin, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de la décharger de la somme de 30 000 euros au titre de la contribution spéciale et de la contribution forfaitaire prévues

D..., représentée par Me Sémonin, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de la décharger de la somme de 30 000 euros au titre de la contribution spéciale et de la contribution forfaitaire prévues

par la requérante ; sur les 39 espèces dénombrées par les requérants sur l'aire élargie d'étude, 24 ont bien été prises en compte par Naturalia au titre de la catégorie générique des oiseaux communs protégé

Elle soutient que : - l'arrêté ne lui est pas opposable dès lors qu'il vise la société " JEANNEAU BETON " alors qu'elle a pour dénomination sociale " la société d'exploitation des établissements Jeanneau

B... une somme globale de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société de Ruetz et Mme et M. A... et non compris dans les dépens.